Normes et texte en vigueur

Dans le texte en vigueur

• Disposition finale sixième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
  … Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur …
• Disposition finale première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … fiscal. » 16. Le paragraphe 1 de l'article 49 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
• Disposition finale dixième · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
  … Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique. -La Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés …
• Disposition finale huitième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
  … Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur …
• Art. 5 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 5 L'article 11 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme …
• Art. 4 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 4 L'article 10 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme …
• Art. 13 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 13 L'article 25 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme …
• Art. 4 · Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016
  … la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011 , du 1er décembre. 28. Le …
• Art. 10 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 10 Il est introduit un nouvel article 17 bis dans la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés …
• Art. 4 · Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013
  … aux dispositions de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés. 26. L'article 841 d'actifs financiers pour …
• Art. 4 · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017
  … la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre. 29. Le …
• Art. 16 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 16 L'article 25 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme …
• Art. 4 · Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018
  … la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011 , du 1er décembre. 29. Le …
• Art. 4 · Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015
  … la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre. 27. Le …
• Art. 4 · Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019
  … la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011 , du 1er décembre. 29. Le …
• Art. 1 · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
  … les articles 16 bis, 16 ter et 16 quater dans la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, avec …
• Art. 4 · Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022
  … 2022, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures. 32 …
• Art. 4 · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
  … de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures. 32. Les sous-concepts 46220 …
• Art. 4 · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
  … de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés et de ses modifications ultérieures. 32. Les sous-concepts 46220 …
• Art. 22 · Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
  … provisoire du Registre fiscal visé à l'article 47 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et …
• Disposition finale quatrième · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce
  … l'article 29 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, sur les mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de …
• Art. 11 · Règlement du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, et modification du Règlement de l'impôt sur les sociétés et du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 6 décembre 2017
  … Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur …
• Art. 10 · Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011
  … à eux, les dispositions de l'article 16 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés leur sont …