Normes et texte en vigueur

Dans le texte en vigueur

• Art. 48 · Loi 27/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique
  … Toutefois, les mesures de sécurité visées aux articles 15, 16, 17 et 29 de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de …
• Art. 16 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  … une opération de fusion au sens de l'article 2 de la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de …
• Art. 25 · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
  … une opération de fusion au sens de l'article 2 de la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de …
• Art. 177 · Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024
  … des revenus des activités économiques prévue à l'article 17 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu …
• Disposition additionnelle deuxième · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020
  … a) Les compléments non contributifs des pensions de retraite octroyés en application de l'article 203 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre …
• Art. 4 · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025
  … Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre …
• Art. 54 · Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019
  … Les paragraphes 2 et 3 de l'article 35 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des …
• Art. 4 · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026
  … Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre …