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Normes et texte en vigueur
Lois en vigueur 24
- Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 Constitution
- Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 Loi
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
- Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi
- Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 Loi
- Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) Loi
- Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Loi
- Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 Loi
- Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée
- Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre Loi pas encore en vigueur
- Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 Loi
- Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA) Loi
- Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) Loi
- Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 Loi
Règlements en vigueur 22
- Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 Règlement
- Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022 Règlement
- Règlement relatif au fonctionnement du Tribunal constitutionnel pendant la période de vacances judiciaires, approuvé par l'Assemblée plénière du Tribunal en sa séance du 10 juillet 1997, du 10 juillet 1997 Règlement
- Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 26 juin 2024 Règlement
- Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 Règlement
- Règlement d’application de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l’introduction de l’euro dans le cadre de l’Accord monétaire conclu entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne, du 26 octobre 2022 Règlement
- Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 Règlement
- Règlement du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 20 juin 2018 Règlement
- Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020 Règlement
- Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, concernant certaines succursales dans la Principauté d'Andorre, du 8 mai 2019 Règlement
- Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 Règlement
- Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025 Règlement
10 règlements de plus
- Règlement du 19-10-2023 relatif à la formation du personnel du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 Règlement
- Règlement régissant la Classification nationale des professions d'Andorre, du 27-10-2004 Règlement
- Règlement d'utilisation de l'Auditorium national d'Andorre, du 10 janvier 2001 Règlement
- Règlement des campagnes d'assainissement du cheptel sur le territoire de la Principauté d'Andorre, du 19 novembre 1992 Règlement
- Règlement de scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre, du 4 septembre 2024 Règlement
- Règlement du 19-10-2007 relatif à la circulation des bicyclettes dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2007 Règlement
- Règlement du 19-10-2023 relatif au protocole, au cérémonial, aux honneurs et distinctions du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 Règlement
- Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022 Règlement
- Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 Règlement
- Règlement de création et de fonctionnement de la Bourse du logement d'Andorre, du 10 mai 2006 Règlement
Autres normes 154
abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel Loi qualifiée sans texte consolidé
- Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
- Amendements aux articles 7 et 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
- Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi sans texte consolidé
- Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre Autre disposition
- Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
- Décret 418/2022, du 12-10-2022, portant approbation du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
- Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi modificative
- Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99 Loi qualifiée modificative
- Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application nº 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application nº 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 10-1-89 Loi modificative
- Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
- Loi qualifiée de modification des articles 105 et 114 du Code pénal, du 14-1-99 Loi qualifiée modificative
- Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel Règlement sans texte consolidé
- Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 Loi qualifiée modificative
- Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
- Loi 8/2025, du 15 avril, de modification de la Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi abrogée modificative
- Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée sans texte consolidé
- Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 20 mars 2024 Règlement abrogée
- Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre Convention internationale
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999 Loi abrogée modificative
- Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
- Décret 424/2024, du 30-10-2024, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre Décret abrogée
- Décret 395/2024, du 9-10-2024, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre Décret abrogée
- Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012 Règlement abrogée
- Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application 4 de la CASS, du 12 décembre 1996 Loi sans texte consolidé modificative
- Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège Convention internationale
- Loi 6/2005, du 21 février, de modification de l'article 14 de la Loi générale des finances publiques et de l'article 63 de la Loi 10/2003, du 27 juin, sur les finances communales Loi modificative
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-12-96 Loi modificative
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18-12-97 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-12-89 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 14-12-95 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-11-93 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-12-91 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 des Règlements d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-92 Loi modificative
- Décret modifiant l'article 17 du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 20 septembre 2004 Décret sans texte consolidé
- Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Convention internationale
- Arrêté ministériel du 05-05-10 portant publication des conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2010 » Autre disposition
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement financier de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général Loi temporaire
- Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne Convention internationale
- Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96 Loi modificative
- Loi du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 19 mai 1983 Loi sans texte consolidé
- Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise Convention internationale
- Modification du 14 février 2007 de l'article 6, paragraphe 1 d), du Règlement d'aides à la réhabilitation des logements d'Andorre Règlement sans texte consolidé
- Décret 388/2024, du 9-10-2024, relatif à la prévention, à la détection et au traitement des situations de harcèlement en milieu scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre Décret
- Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 Décret
- Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Convention internationale
- Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 Loi qualifiée abrogée modificative
- Règlement portant application des articles 46, 47 et 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, qui modifient les articles 38 bis.2.a, 38 ter.2.B.d, 101 quinquies.a et 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, du 10 mai 2023 Règlement modificative
- Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
- Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
- Loi portant modification des articles 1 et 4 du Règlement d'application n° 18 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 Convention internationale
- Règlement d'application de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, publié au BOPA du 24-8-2016 Règlement sans texte consolidé
- Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 17 novembre 2010 Règlement sans texte consolidé
- Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre Loi abrogée
- Loi autorisant la constitution de la « Société de développement du tourisme en Andorre », du 13-7-92 Loi sans texte consolidé
Dans le texte en vigueur
- Art. 1 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Article 1 1. Andorre est un État indépendant, de Droit, Démocratique et Social. Sa dénomination officielle est Principauté d'Andorre. 2. La Constitution proclame …
- Art. 3 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… Les traités et accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre …
- Disposition finale première · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Disposition finale La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et Nous, les Coprinces …
- Art. 104 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Article 104 Une Loi qualifiée règle le statut juridique des membres du Tribunal constitutionnel, les procédures constitutionnelles et le fonctionnement de l'institution.
- Art. 45 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… b) Convoquent le référendum conformément aux articles 76 et 106 de la Constitution. c) Nomment le Chef du Gouvernement selon la procédure prévue par …
- Disposition finale deuxième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… de la Principauté d'Andorre La Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011 , du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion …
- Art. 1 · Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998
Article 1 L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme …
- Disposition finale troisième · Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal
… la présente Loi, qui comprennent des droits réservés à la loi qualifiée, conformément à l'article 40 de la Constitution de la Principauté d …
- Art. 14 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
- Art. 20 · Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable
… Principauté d'Andorre l'investissement consistant en l'acquisition de biens situés dans la Principauté d'Andorre, ou en l'acquisition ou la constitution …
- Art. 11 · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
- Art. 10 · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… La nomination des magistrats constitutionnels est effectuée par les coprinces et est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
- Art. 1 · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
… de biens situés dans la Principauté d'Andorre, ou en l'acquisition ou la constitution de droits réels sur ces biens, par : a) Des …
- Art. 28 · Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable
… de l'article 5 de la Loi 3/2024 , du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d …
- Art. 4 · Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996
… des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement ; d) du nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ; e) du nom « Tribunal constitutionnel », le …
- Art. 5 · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… décisions et jugements du Tribunal constitutionnel sont rendus au nom du peuple andorran et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
- Art. 1 · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
Article 1 Le référendum destiné à soumettre le projet de Constitution de la Principauté d'Andorre à l'approbation du Peuple andorran se tiendra …
- Disposition finale première · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… Loi de texte consolidé qualifiée du Tribunal constitutionnel entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
- Art. 1 · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
… L'institution arbitrale visée au paragraphe précédent est dénommée « Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre ».
- Disposition transitoire troisième · Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
… Capacité d’agir Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) acquiert la pleine capacité d’agir dès la constitution de …
- Disposition transitoire troisième · Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA)
… des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) acquiert la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de …
- Disposition finale sixième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre, intégrant …
- Disposition finale deuxième · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993
… lors de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, une fois remplies les prévisions de l'article 63 de la Constitution.
- Art. 1 · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités
Article 1. Objet La présente Loi a pour objet la création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et la constitution d'un …
- Disposition finale sixième · Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre …