Article 1. Dénomination et nature

Article 1. Dénomination et nature

Le Collège officiel des opticiens optométristes d’Andorre (ci-après, « COOOA ») est une entité d’origine associative dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d’agir pour l’accomplissement de ses fins. Le COOOA a la qualité de corporation de droit public pour l’accomplissement des fonctions publiques qui lui sont attribuées par la loi. Le COOOA est régi par les présents statuts, par les règles de fonctionnement interne qu’il peut adopter par la Loi 6/2008 , du 15 mai, d’exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnels ; par la Loi 10/2012 , du 21 juin, de l’investissement étranger dans la Principauté d’Andorre ; ainsi que par les autres normes légales et réglementaires applicables.