Article 5. Relations avec le Gouvernement

Article 5. Relations avec le Gouvernement

Les relations entre le COAA et le Gouvernement sont régies par les principes de coordination et de coopération, compte tenu du fait que le Gouvernement est l'organe exécutif qui dirige l'administration de l'État. Le Collège a le devoir de remettre au Gouvernement les informations que celui-ci lui demande en relation avec ses fonctions de caractère public.