Article 43. Sanctions

Article 43. Sanctions

Les sanctions qui peuvent être infligées par le Conseil de gouvernement du COAA sont les suivantes :

1. Pour la commission d'infractions très graves :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas cinq ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

c) Expulsion, qui ne peut être infligée qu'en cas de réitération dans la commission des infractions très graves prévues aux lettres b et l de l'article 40.

2. Pour la commission d'infractions graves :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas un an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 5.000 euros.

3. Pour la commission d'infractions légères :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros. Les sanctions d'expulsion du Collège, d'interdiction professionnelle et d'avertissement écrit découlant d'une même infraction sont compatibles avec la section d'amende. Les sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les inflige est définitive, en ce qu'elle n'est pas susceptible de recours administratif ou juridictionnel.