Article 41. Infractions graves

Article 41. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) La violation des règles essentielles de l'exercice, de l'éthique et de la déontologie professionnels.

b) Le manquement aux devoirs ou aux obligations professionnels lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes ayant fait appel au service professionnel, lorsqu'il ne peut être qualifié d'infraction professionnelle très grave.

c) Le manquement à l'obligation incombant aux membres du Collège de signaler les cas d'usurpation professionnelle ou d'exercice illégal de la profession, ou les agissements professionnels irréguliers, dont ils ont connaissance.

d) Le manquement à l'obligation d'assurance.

e) Le manquement à l'obligation de prestation obligatoire prévue par les lois, après avoir été dûment mis en demeure, sauf justification d'un motif légitime rendant impossible la prestation du service.

f) Le manquement à l'obligation de tenir à jour les registres des affaires dans lesquelles ils interviennent et des comptes avec leurs clients.

g) Le manquement à l'obligation de rendre compte au client.

h) Les actes constitutifs de concurrence illicite ou déloyale.

i) L'exercice de la profession sans remplir les conditions requises légales établies, pour autant qu'il ne constitue pas une infraction très grave.

j) Le manquement à l'obligation d'informer le Collège de tout acte portant atteinte à l'indépendance ou à la liberté d'un ou d'une architecte dans l'exercice de sa profession.

k) Le manquement à l'obligation de réaliser les expertises judiciaires après avoir été dûment requis à cet effet par le Collège, sauf s'il est justifié d'un motif légitime rendant impossible l'accomplissement de ce devoir.

l) Le manquement aux obligations établies dans les présents Statuts lorsqu'il n'est pas constitutif d'une infraction très grave.

m) L'offense et le manque de considération envers d'autres professionnels membres du même Collège ou envers des membres des organes de direction.

n) Avoir fait l'objet d'une sanction par la Commission pour deux infractions légères dans un délai de six mois.