Article 3. Champ d'application

Article 3. Champ d'application

1. La politique de sécurité de l'information et les procédures y afférentes sont applicables à tous les organes juridictionnels et à toutes les structures du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice.

2. Cette politique s'applique en particulier aux systèmes d'information du Conseil supérieur de la Justice qui sont liés à l'exercice des droits par voie électronique, à l'accomplissement des devoirs par voie électronique, à l'accès à l'information ou à la procédure administrative et, en général, à tous les systèmes qui servent de support à la prestation des services publics gérés par le Conseil supérieur de la Justice.