Article 97. Recours contre les actes et décisions adoptés par le COEA

Article 97. Recours contre les actes et décisions adoptés par le COEA

Conformément aux dispositions de l'article 23 du Décret législatif du 26/02/2014 de publication du texte refondu de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, les actes et décisions adoptés par le COEA peuvent faire l'objet, de la part des intéressés, d'un recours devant l'organe qui les a pris, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'adoption. L'organe qui a pris l'acte ou la décision dispose d'un délai d'un (1) mois pour se prononcer. Cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé dans le délai d'un (1) mois à compter du jour d'expiration du délai précédent.