Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 92. Mesures disciplinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Mesures disciplinaires
1. Dans les conditions établies par la législation en vigueur en matière de professions réglementées, d'ordres et d'associations professionnelles, la Junta de Gouvernement doit adopter les mesures disciplinaires correspondantes, fondées sur le manquement des membres de l'Ordre à leurs devoirs ordinaux et professionnels.
2. La procédure disciplinaire est celle établie à la section troisième du chapitre cinquième des présents statuts.
Art. 92 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-12-18/estatuts-col-legi-oficial-odontolegs/art-92
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.