Article 89. Composition de la Commission de discipline

Article 89. Composition de la Commission de discipline

La Commission de discipline est constituée à titre spécial pour chaque recours reçu. Elle est présidée par le président de la Junta de Gouvernement et se compose de cinq (5) membres de l'Ordre désignés par tirage au sort parmi tous les membres de l'Ordre en exercice, qui occupent la fonction de membres assesseurs, à l'exception de ceux qui ont participé à la décision relative au dossier faisant l'objet du recours. Les fonctions de membre assesseur de la Commission de discipline sont obligatoires. Les membres de l'Ordre désignés pour en faire partie ne peuvent s'en excuser, à moins qu'ils ne soient concernés par l'une des causes d'abstention prévues à l'article 85, ou qu'ils ne soient dans l'impossibilité d'y assister pour des motifs suffisants, qu'ils doivent justifier devant la Junta de Gouvernement.