Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 75. Interdiction professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Interdiction professionnelle
1. La sanction d'interdiction empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.
2. Lorsqu'il statue, l'organe qui a le pouvoir d'imposer la sanction doit communiquer sa décision au Gouvernement.
3. L'interdiction prend effet à compter du moment où la décision qui l'impose est définitive, faute d'être susceptible d'un quelconque recours administratif ou juridictionnel. Lorsque plusieurs décisions d'interdiction successives concernent un même membre du Collège, le délai fixé dans chacune d'elles commence à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente.
Art. 75 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-12-18/estatuts-col-legi-oficial-odontolegs/art-75
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.