Article 12. Immatriculation en qualité de membre inscrit au Collège

Article 12. Immatriculation en qualité de membre inscrit au Collège

Le Conseil de l'Ordre du COEA doit statuer sur la demande d'inscription au Collège dans un délai de quarante (40) jours ouvrables à compter de son dépôt. La décision du Conseil de l'Ordre est communiquée à l'intéressé dans le délai indiqué et est motivée lorsque l'inscription au Collège est refusée. Dans ce cas, elle mentionne également les recours qui peuvent être formés à son encontre, conformément au chapitre six des présents statuts. Une fois l'admission expresse ou tacite obtenue, le COEA décide de procéder à l'immatriculation définitive en qualité de membre exerçant ou non exerçant et l'inscrit sur la liste officielle des odontologistes et stomatologistes d'Andorre. Le Conseil de l'Ordre ne peut refuser l'inscription au Collège en qualité de membres exerçants ou non exerçants aux personnes qui remplissent les conditions requises établies par la loi et par les présents statuts. Le Conseil de l'Ordre peut approuver les imprimés et formulaires qu'il juge opportuns pour faciliter le traitement des dossiers d'immatriculation et de radiation au COEA, ainsi que pour le changement de régime d'inscription au Collège visé à la section suivante.