Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 48. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Extinction de la responsabilité
1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès du membre de l'Ordre, la prescription de l'infraction et la prescription de la sanction.
2. La radiation de l'Ordre n'éteint pas la responsabilité disciplinaire encourue par le membre de l'Ordre pendant la période d'inscription, mais entraîne le classement provisoire de la procédure disciplinaire et la suspension éventuelle de la sanction imposée, laquelle doit être exécutée si le membre de l'Ordre s'inscrit de nouveau. CHAPITRE VI.- DISSOLUTION
Art. 48 de Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.