Article 46. Réhabilitation professionnelle

Article 46. Réhabilitation professionnelle

1. La personne sanctionnée par l'expulsion de l'Ordre peut solliciter sa réhabilitation professionnelle à l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la prise d'effet de la sanction. Dans ce cas, la personne qui sollicite sa réhabilitation doit en faire la demande par écrit au Conseil de l'Ordre et justifier de l'exécution des sanctions imposées antérieurement à la sanction d'expulsion. Le Conseil de l'Ordre peut en outre exiger qu'elle suive une formation en matière de déontologie professionnelle.

2. Les membres de l'Ordre qui ont été sanctionnés peuvent demander par écrit au Conseil de l'Ordre du COAA l'effacement de la mention de la sanction définitive imposée figurant au registre correspondant à l'expiration des délais suivants, calculés à compter du lendemain de la date d'imposition de la sanction :

• Si l'infraction était légère, un an.
• Si l'infraction était grave, trois ans.
• Si l'infraction était très grave, cinq ans.

3. Le refus de l'effacement par le Conseil de l'Ordre ouvre la voie de recours dans les conditions établies à l'article 6 des présents statuts.