Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 44. Actualisation du montant des sanctions et leur graduation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Actualisation du montant des sanctions et leur graduation
1. Le montant des sanctions prévues dans les présents statuts peut être actualisé par la Loi annuelle de budget de l'État.
2. Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances concourant dans chaque cas, conformément aux principes généraux établis pour le pouvoir de sanction dans la législation en vigueur et compte tenu notamment de l'intentionnalité, du préjudice causé, du montant du bénéfice obtenu ou que l'on entendait obtenir, de la réitération ou de la récidive, et du fait que les mêmes faits ont été sanctionnés par la voie pénale.
Art. 44 de Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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