Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 42. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Infractions légères
Constituent des infractions légères :
a) Le manquement aux devoirs ou obligations professionnels prévus dans les présents Statuts et dans la législation en vigueur qui n'est constitutif ni d'une infraction professionnelle très grave ni d'une infraction professionnelle grave.
b) Les infractions prévues à l'article précédent lorsqu'elles n'ont pas une entité suffisante pour être qualifiées d'infractions ordinales très graves ou graves.
c) La négligence ou le retard dans l'accomplissement des formalités administratives inhérentes à l'inscription au Collège et au fonctionnement des services du Collège.
Art. 42 de Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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