Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 38. Exécution des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Exécution des sanctions
1. Les décisions de sanction rendues dans le cadre de procédures disciplinaires ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont définitives. Elles deviennent définitives en l'absence de recours ou une fois la voie administrative épuisée.
2. Le Collège est compétent pour exécuter lui-même ses décisions de sanction dans les conditions prévues par les règles générales régissant la procédure administrative de sanction.
3. Le Conseil de gouvernement doit communiquer au ministère chargé des ordres professionnels et au Gouvernement les sanctions définitives d'interdiction professionnelle et/ou d'expulsion.
Art. 38 de Statuts du 13-2-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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