Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 96. Délibération d'ouverture d'un dossier disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Junta de Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Délibération d'ouverture d'un dossier disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Junta de Gouvernement
Tant la délibération d'ouverture d'un dossier disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Junta de Gouvernement que celle mettant fin aux mesures correctives infligées doivent être adoptées à la majorité des membres de la Junta de Gouvernement, réunie en conseil. Toute proposition relative à ces actes peut être formulée par tout membre de la Junta de Gouvernement. La Junta de Gouvernement élit parmi ses membres celui qui doit agir en qualité d'instructeur des dossiers disciplinaires. CHAPITRE SIXIÈME. RECOURS CONTRE LES ACTES ET DÉLIBÉRATIONS
Art. 96 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2018-10-17/estatuts-col-legi-oficial-odontolegs/art-96
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.