Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 93. Infractions ordinales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93. Infractions ordinales
Les infractions doivent être classées en très graves, graves et légères. Seuls peuvent constituer une infraction ordinale :
a) Le manquement aux obligations établies par les lois ou par les statuts.
b) Le non-respect des délibérations ou décisions adoptées par les organes du COEA sur des matières précisées par les statuts.
c) L'accomplissement d'actes qui empêchent ou perturbent le fonctionnement normal du COEA ou de ses organes.
d) L'offense ou le manque de considération envers d'autres professionnels inscrits au COEA ou envers les membres des organes de gouvernement du COEA.
Art. 93 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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