Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 90. Délibérations de la Commission de discipline
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90. Délibérations de la Commission de discipline
La Commission de discipline prend connaissance du dossier et du rapport de l'instructeur, entend les observations du requérant et décide ce qu'il y a lieu de décider. Elle ne peut en aucun cas infliger une sanction supérieure à celle qui a été décidée par la Junta de Gouvernement. Les délibérations de la Commission de discipline sont adoptées à la majorité des voix, au scrutin secret.
Art. 90 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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