Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 88. Recours devant la Commission de discipline
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Recours devant la Commission de discipline
Les sanctions infligées par la Junta de Gouvernement sont susceptibles de recours devant la Commission de discipline, dans un délai d'un (1) mois à compter du lendemain de la date de notification. Les recours sont adressés, par écrit motivé, au président du COEA. Lorsqu'un recours est formé, la Junta de Gouvernement constitue la Commission de discipline et la convoque à une réunion qui doit se tenir dans le délai d'un (1) mois suivant la date d'introduction du recours. Elle convoque également le requérant afin qu'il assiste à la réunion.
Art. 88 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2018-10-17/estatuts-col-legi-oficial-odontolegs/art-88
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.