Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 83. Ouverture du dossier de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Ouverture du dossier de sanction
Les dossiers de sanction sont ouverts :
1. Sur dénonciation adressée au Conseil de Gouvernement ou à son président. Les communications anonymes ne sont pas considérées comme des dénonciations.
2. Par décision du Conseil de Gouvernement du COEA, lorsqu'il a connaissance de la commission de tout fait susceptible de constituer une infraction.
Art. 83 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.