Article 73. Sanctions

Article 73. Sanctions

1. Les infractions très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.000 € et non supérieur à 50.000 €.

2. Les infractions graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas un (1) an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.000 € et non supérieur à 5.000 €.

3. Les infractions légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 €.

4. En cas d'infractions très graves et graves, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique peut également être imposée à titre de sanction complémentaire, lorsque l'infraction a été commise en raison du manquement à des devoirs affectant l'exercice ou la déontologie professionnels.

5. Si le membre du Collège qui a commis une infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être augmentée d'un montant supplémentaire allant jusqu'au montant du profit obtenu par le professionnel.