Article 7. Conditions requises pour l'inscription à l'ordre

Article 7. Conditions requises pour l'inscription à l'ordre

1. Le COEA comporte deux régimes d'inscription : d'une part, l'inscription avec exercice professionnel, en qualité de membre exerçant ; d'autre part, l'inscription sans exercice professionnel, en qualité de membre non exerçant. Tous les membres de l'ordre sont membres de plein droit du COEA, sans préjudice des droits et devoirs qui découlent de chacun des régimes d'inscription. L'inscription à l'ordre est une condition requise indispensable pour exercer la profession d'odontologiste et de stomatologue dans la Principauté d'Andorre. La qualité de membre de l'ordre emporte la pleine adhésion et soumission aux présents statuts, au code de déontologie et à la législation en vigueur, ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil de l'ordre du COEA valablement adoptées.

2. Pour être admis en qualité de membre du COEA, il est nécessaire dans tous les cas de remplir les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement des droits civils et politiques. Dans le cas des ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par rapport à leurs États d'origine.

b) Être pleinement titulaire du diplôme académique officiel andorran d'enseignement supérieur en odontologie du niveau 4 du Cadre andorran des diplômes d'enseignement supérieur (MATES), master en odontologie, ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent reconnu dans la Principauté d'Andorre.