Article 50. Procès-verbaux du Conseil de Gouvernement

Article 50. Procès-verbaux du Conseil de Gouvernement

1. Il est dressé un procès-verbal de chaque réunion du Conseil de Gouvernement, dans lequel doivent figurer, au minimum, la date, le lieu et l'heure de la réunion, l'identité des membres présents, le contenu des décisions adoptées et le résultat des votes. Si un membre le demande expressément, ses déclarations et le sens de son vote doivent également y être consignés.

2. Le procès-verbal peut être approuvé à la fin de la réunion ou ultérieurement. Dans ce cas, le secrétaire adresse le projet de procès-verbal à tous les participants dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réunion, et le procès-verbal est réputé approuvé si, dans un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaires, aucun des participants n'y formule d'objections ; en cas d'objections, le procès-verbal doit être soumis à approbation expresse lors de la séance immédiatement suivante. Les décisions sont exécutoires sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'approbation du procès-verbal.

3. Une fois approuvés, les procès-verbaux sont transcrits dans le registre des procès-verbaux, qui doit avoir été préalablement légalisé par le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles.