Article 30. Assemblée générale extraordinaire

Article 30. Assemblée générale extraordinaire

L'approbation et la modification des statuts du COEA doivent être décidées en Assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée générale se réunit à titre extraordinaire chaque fois que le Conseil de Gouvernement la convoque, de sa propre initiative ou à la demande de vingt pour cent (20%) des membres du collège exerçants et non exerçants. Dans ce dernier cas, y figurent obligatoirement les points que les membres du collège demandant la réunion ont proposés comme fondement de la convocation, et d'autres points que le Conseil de Gouvernement juge opportuns peuvent y être ajoutés. Lorsqu'elle est convoquée à la demande des membres du COEA, l'Assemblée générale doit se tenir dans le mois suivant la date d'entrée de la demande au secrétariat du COEA. L'ordre du jour de l'Assemblée générale doit inclure toutes les questions proposées par les demandeurs, mais le Conseil de Gouvernement peut y ajouter d'autres points s'il le juge nécessaire.