Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature juridique
Le COEA est doté de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses finalités. Pour l'accomplissement des fonctions publiques que lui attribue la loi, il a également la qualité de corporation de droit public. L'inscription au COEA est une condition requise indispensable pour pouvoir exercer la profession d'odontologiste et de stomatologue dans la Principauté d'Andorre. Le champ d'action du COEA s'étend à l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre. Son siège sera situé carrer Josep Rosell Calva, numéro 13, 3e étage, à Andorra la Vella.
Art. 2 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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