Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 18. Perte de la qualité de membre de l'ordre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Perte de la qualité de membre de l'ordre
Les membres du COEA sont radiés pour l'un des motifs suivants :
a) Par décision propre, qui doit être notifiée par écrit probant à la Junta de Govern du COEA.
b) Par le décès du membre de l'ordre.
c) Par déclaration judiciaire d'incapacité.
d) En conséquence d'une sanction disciplinaire définitive de suspension ou d'expulsion, adoptée conformément aux présents statuts.
e) Par une décision judiciaire définitive emportant l'interdiction d'exercice de la profession.
f) Par une décision motivée de la Junta de Govern du COEA en raison du défaut réitéré de paiement des cotisations ordinales ou des sanctions pécuniaires infligées.
g) Par la perte des conditions requises nécessaires à l'inscription à l'ordre.
Art. 18 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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