Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 103. Computation des délais de procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Computation des délais de procédure
1. Les délais établis dans les présents statuts sont toujours computés conformément aux dispositions du chapitre dixième du Code de l'Administration.
2. Les délais prévus en relation avec l'instruction des dossiers peuvent être prorogés par l'instructeur dans la forme et aux conditions établies par l'article 114 du Code de l'Administration.
Art. 103 de Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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