Article 49. Dissolution

Article 49. Dissolution

1. La dissolution du COAA doit être prononcée par une Loi.

2. Le COAA est dissous :

a) Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire convoquée expressément à cet effet. La décision de dissolution requiert le vote favorable des deux tiers du total des membres de l'Ordre présents et/ou représentés, avec un quorum minimum en seconde convocation de 50% des membres.

b) Par une diminution substantielle du nombre de membres de l'Ordre lorsque ceux-ci sont réduits à un nombre inférieur à huit (8) personnes.

c) Par la perte du caractère ordinal de la profession, conformément à la Loi.