Article 45. Interdiction professionnelle

Article 45. Interdiction professionnelle

1. La sanction d'interdiction empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.

2. Lorsqu'il statue, le Conseil de l'Ordre doit communiquer sa décision au Gouvernement.

3. L'interdiction prend effet à compter du moment où la décision qui l'impose est définitive, faute d'être susceptible d'aucun recours administratif ou juridictionnel.

4. Lorsque plusieurs décisions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai fixé dans chacune d'elles commence à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente.

5. La sanction d'expulsion empêche l'exercice professionnel jusqu'à l'écoulement d'un délai minimum de quatre ans à compter de la prise d'effet de la sanction.