Article 42. Infractions légères

Article 42. Infractions légères

Constituent des infractions légères :

a) Le manquement aux devoirs ou obligations professionnels prévus dans les présents Statuts et dans la législation en vigueur qui n'est constitutif ni d'une infraction professionnelle très grave ni d'une infraction professionnelle grave.

b) Les infractions prévues à l'article précédent lorsqu'elles n'ont pas une entité suffisante pour être qualifiées d'infractions ordinales très graves ou graves.

c) La négligence ou le retard dans l'accomplissement des formalités administratives inhérentes à l'inscription au Collège et au fonctionnement des services du Collège.