Article 40. Infractions très graves

Article 40. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

a) L'exercice de la profession d'architecte sans être titulaire du titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur dans le domaine de l'architecture, andorran ou reconnu en Principauté d'Andorre, délivré ou reconnu par le Gouvernement, suffisant pour l'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs et aux obligations professionnels lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes ayant fait appel aux services du professionnel.

c) L'exercice de la profession sans être inscrit au Collège en qualité de membre exerçant, à l'exception des cas prévus par la Loi sur les professions réglementées en vigueur.

d) La violation du secret professionnel.

e) L'exercice de la profession d'architecte en cas d'interdiction professionnelle ou de suspension conservatoire, ou par une personne qui contrevient à un cas d'incapacité ou d'incompatibilité conformément aux présents Statuts et à la législation en vigueur.

f) L'exercice de la profession d'architecte en cas d'interdiction d'exercer en Principauté prononcée par l'autorité andorrane compétente.

g) La condamnation définitive pour un délit intentionnel, quel que soit le degré de participation, survenue en conséquence de l'exercice de la profession.

h) L'exercice de la profession sans avoir obtenu du Gouvernement l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

i) Le manquement aux obligations établies par les Lois et par les présents Statuts.

j) Le non-respect des accords ou décisions adoptés par les organes du Collège dans les matières ordinales suivantes : i. Accomplir des actions ou des omissions portant atteinte à l'image publique du Collège et/ou de la profession. ii. Agir à l'encontre des décisions prises par les organes du Collège en conséquence de la volonté exprimée par l'ensemble des membres du Collège au moyen de tout type de consultation et de vote.

k) Le manquement aux devoirs et obligations établis dans les Statuts lorsqu'il revêt une gravité particulière.

l) Le défaut de paiement des cotisations ordinales et de la taxe correspondant au visa des projets.

m) L'omission ou l'accomplissement d'actes empêchant ou perturbant gravement le fonctionnement du Collège.

n) Avoir été sanctionné par la Commission pour deux infractions graves dans un délai d'un an.

o) Le non-respect des décisions définitives rendues par le Collège dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

p) L'exercice de la profession sans disposer d'un cabinet professionnel ouvert ou sans avoir intégré un cabinet professionnel ou un cabinet déjà ouvert.

q) La dissimulation d'actes d'exercice illicite ou d'exercice illégal de la profession ou d'agissements professionnels irréguliers.

r) L'offense ou le manque de considération envers d'autres professionnels membres du même Collège ou envers les membres des organes de gouvernement du Collège.