Article 36. Pouvoir disciplinaire de l'Ordre

Article 36. Pouvoir disciplinaire de l'Ordre

1. Sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles et/ou pénales qu'elles peuvent encourir, les personnes inscrites à l'Ordre sont soumises à une responsabilité disciplinaire découlant du manquement à la réglementation régissant la profession d'architecte et aux Règles déontologiques de l'Ordre.

2. Conformément à la Loi, l'Ordre est compétent en matière disciplinaire pour sanctionner les personnes inscrites à l'Ordre pour les actions ou omissions constituant une infraction aux dispositions de la Loi, des Statuts ou du Code de déontologie. Le régime de sanctions établi par les présents Statuts est soumis aux principes de légalité, de non-rétroactivité, de typicité, de proportionnalité et de non-cumul des sanctions. Lors de l'instruction du dossier de sanction doivent avoir été garantis, au moins, les principes de présomption d'innocence, d'audition de la personne concernée, de motivation de la décision finale et de séparation des organes d'instruction et de décision. Les dispositions relatives au pouvoir de sanction établies par la réglementation administrative en vigueur sont applicables à la procédure de sanction.