Article 83. Infractions ordinales très graves

Article 83. Infractions ordinales très graves

Constituent des infractions ordinales très graves :

a) Le manquement aux devoirs ou aux obligations établis par la Loi ou par les présents statuts, lorsqu'il revêt une gravité particulière et ne constitue pas une infraction professionnelle.

b) Le défaut de paiement des cotisations ordinales ordinaires ou extraordinaires.

c) Le non-respect des décisions ou des délibérations adoptées par les organes de l'Ordre dans des questions relatives aux permanences de commission d'office et de garde, lorsqu'il ne constitue pas une infraction professionnelle.

d) La réalisation d'actes qui empêchent ou perturbent gravement le fonctionnement normal de l'Ordre ou de ses organes.

e) Les actes, les propos ou les actions portant atteinte à la dignité ou à l'honneur des avocats dans l'exercice de la profession, lorsqu'ils revêtent une gravité particulière.

f) La commission d'actes constituant une offense à la dignité de la profession ou aux règles déontologiques qui la régissent, lorsqu'ils revêtent une gravité particulière.

g) La commission de deux infractions ordinales graves, même de nature différente, pour autant qu'elles soient commises dans un délai d'un an à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction.