Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature juridique
L'Ordre officiel des avocats d'Andorre, créé sous le nom d'Ordre des avocats d'Andorre le 23 septembre 1982, est une corporation de droit public à caractère professionnel, dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses fins, qui est régie par la Loi 48/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, par les présents Statuts et par les dispositions légales et la réglementation interne de l'Ordre qui lui sont applicables.
Art. 1 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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