Article 2

Article 2.

Conformément aux dispositions de l'article 89 de la Loi qualifiée de la Police, les attributions du Conseil de la Police sont :

a) La médiation et la conciliation en cas de conflits collectifs.

b) La participation à l'établissement des conditions de prestation du service des fonctionnaires.

c) La formulation de motions et la réponse aux consultations dans les matières relatives au statut professionnel.

d) L'émission d'avis dans les procédures disciplinaires instruites à l'encontre des membres du Corps pour fautes très graves et dans toutes celles instruites à l'encontre des représentants syndicaux.

e) L'émission d'un avis préalable et obligatoire sur les projets de dispositions de caractère général relatifs aux matières visées au présent article.

f) L'étude de programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail.

g) La présentation de propositions de mesures relatives à la politique du personnel du Corps.

h) Les autres attributions que lui confèrent les lois et les dispositions générales.