Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Contribuable
1. Aux fins du présent tribut, sont contribuables les acquéreurs des biens ou droits faisant l'objet de la transmission, ou ceux en faveur desquels un droit réel est constitué ou cédé.
2. Dans les procédures de reconnaissance de propriété et les actes de notoriété auxquels la Loi attribue l'effet de reconnaître la propriété de biens immeubles à une personne, est contribuable la personne qui les engage.
3. Dans les reconnaissances de propriété en faveur d'une personne déterminée, cette personne est le contribuable.
4. Dans les concessions administratives, est contribuable le concessionnaire.
5. Le contribuable doit acquitter le tribut indépendamment des stipulations établies par les parties.
Art. 6 de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2001-03-14/ordinacio-tribut-transmissions-patrimonials-immo/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.