Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Garantie de paiement Les biens ou droits transmis répondent, quel qu'en soit le possesseur, de la dette fiscale découlant du présent tribut, à moins que le possesseur ne soit un tiers protégé par la foi publique ou que l'acquisition des biens de bonne foi et en vertu d'un juste titre ne soit justifiée.
Art. 10 de Ordonnance relative à la taxe sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, du 14-3-2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.