Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les cartes de résidence et de travail privilégiées sont accordées aux titulaires d'une carte de résidence et de travail ordinaire depuis cinq ans. Elles ont une validité de dix ans et sont renouvelées pour des périodes d'égale durée.
Art. 4 de Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.