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Conveni internacional vigent

Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals

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Estat
publicat al BOPA Publicat al BOPA (aprovat o ratificat per Andorra). El BOPA no en publica la data d'entrada en vigor.
Tipus
multilateral · Consell d'Europa · drets humans i llibertats
Signatura
04/11/1950
Entrada en vigor
no publicada al BOPA
Text d'aquesta pàgina
versió catalana publicada al BOPA (traducció: els textos autèntics són els de l'organització dipositària)
Modificat o afectat per
Publicacions al BOPA
  • BOPA núm. 82/1995 (21/12/1995) · text · Conveni per a la protecció dels drets humans i les llibertats, de 21-12-95.
  • BOPA núm. 83/1995 (22/12/1995) · text · Conveni per a la salvaguarda del drets humans i de les llibertats fonamentals, de 21-12-95.
  • BOPA núm. 12/1996 (21/02/1996) · correcció d'errata · Correcció d'errata de 21-2-96 relativa a la publicació dels instruments de ratificació del Protocol addicional número 11…
  • BOPA núm. 20/1996 (20/03/1996) · correcció d'errata · Correcció d'errata relativa a un error de transcripció en la Convenció per a la salvaguarda dels drets humans i de les l…
Avisos
  • elaboració pròpia també publicat al BOPA 82/1995 (1995-12-21); s'ha pres el de 83/1995 (1995-12-22)
Texte officiel français Conseil de l'Europe — text autèntic en francès

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · Conseil de l'Europe

Texte consolidé en vigueur (Protocoles n° 11, 14 et 15). La version catalane publiée au BOPA (1994) est le texte original de 1950 : la numérotation diffère à partir de l'article 19.

Text oficial francès del conveni, tal com el difon Conseil de l'Europe. Les llengües autèntiques consten a la fitxa; el text català és el publicat al BOPA.

Préambule

Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés ; Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et, d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l’homme dont ils se réclament ; Résolus, en tant que gouvernements d’États européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Article 1 – Obligation de respecter les droits de l’homme Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention.

Article 2

Article 2 – Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Article 3

Article 3 – Interdiction de la torture Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 4

Article 4 – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : a) tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ; c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ; d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

Article 5

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ; c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ; e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ; f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. 2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Article 6

Article 6 – Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Article 7

Article 7 – Pas de peine sans loi 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

Article 8

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 9

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 10

Article 10 – Liberté d’expression 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11

Article 11 – Liberté de réunion et d’association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.

Article 12

Article 12 – Droit au mariage A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.

Article 13

Article 13 – Droit à un recours effectif Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Article 14

Article 14 – Interdiction de discrimination La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 15

Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence 1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. 3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 16

Article 16 – Restrictions à l’activité politique des étrangers Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.

Article 17

Article 17 – Interdiction de l’abus de droit Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.

Article 18

Article 18 – Limitation de l’usage des restrictions aux droits Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.

Article 19

Article 19 – Institution de la Cour Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme, ci-dessous nommée « la Cour ». Elle fonctionne de façon permanente.

Article 20

Article 20 – Nombre de juges La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.

Article 21

Article 21 – Conditions d’exercice des fonctions 1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. 2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’article 22. 3. Les juges siègent à la Cour à titre individuel. 4. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps ; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.

Article 22

Article 22 – Election des juges Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.

Article 23

Article 23 – Durée du mandat et révocation 1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles. 2. Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. 3. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.

Article 24

Article 24 – Greffe et rapporteurs 1. La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour. 2. Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.

Article 25

Article 25 – Assemblée plénière La Cour réunie en Assemblée plénière a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents ; ils sont rééligibles ; b) constitue des chambres pour une période déterminée ; c) élit les présidents des chambres de la Cour, qui sont rééligibles ; d) adopte le règlement de la Cour ; e) élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints ; f) fait toute demande au titre de l’article 26, paragraphe 2.

Article 26

Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et Grande Chambre 1. Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée. 2. A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des chambres. 3. Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu. 4. Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette partie siège en qualité de juge. 5. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’article 43, aucun juge de la chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de la chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.

Article 27

Article 27 – Compétence des juges uniques 1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. 2. La décision est définitive. 3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une chambre pour examen complémentaire.

Article 28

Article 28 – Compétence des comités 1. Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime, a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire ; ou b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. 2. Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1 sont définitifs. 3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette partie a contesté l’application de la procédure du paragraphe 1.b).

Article 29

Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond 1. Si aucune décision n’a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’article 28, une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’article 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée. 2. Une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l’article 33. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.

Article 30

Article 30 – Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre.

Article 31

Article 31 – Attributions de la Grande Chambre La Grande Chambre a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par la chambre en vertu de l’article 30 ou lorsque l’affaire lui a été déférée en vertu de l’article 43 ; b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 ; et c) examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.

Article 32

Article 32 – Compétence de la Cour 1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34, 46 et 47. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

Article 33

Article 33 – Affaires interétatiques Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.

Article 34

Article 34 – Requêtes individuelles La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.

Article 35

Article 35 – Conditions de recevabilité 1. La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive. 2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque a) elle est anonyme ; ou b) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime : a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond. 4. La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.

Article 36

Article 36 – Tierce intervention 1. Dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. 2. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences. 3. Dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.

Article 37

Article 37 – Radiation 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure a) que le requérant n’entend plus la maintenir ; ou b) que le litige a été résolu ; ou c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige. 2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

Article 38

Article 38 – Examen contradictoire de l’affaire La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.

Article 39

Article 39 – Règlements amiables 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles. 2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle. 3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. 4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.

Article 40

Article 40 – Audience publique et accès aux documents 1. L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles. 2. Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.

Article 41

Article 41 – Satisfaction équitable Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.

Article 42

Article 42 – Arrêts des chambres Les arrêts des chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

Article 43

Article 43 – Renvoi devant la Grande Chambre 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. 2. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général. 3. Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.

Article 44

Article 44 – Arrêts définitifs 1. L’arrêt de la Grande Chambre est définitif. 2. L’arrêt d’une chambre devient définitif a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43. 3. L’arrêt définitif est publié.

Article 45

Article 45 – Motivation des arrêts et décisions 1. Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés. 2. Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

Article 46

Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. 3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. 4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1. 5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.

Article 47

Article 47 – Avis consultatifs 1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles. 2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention. 3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

Article 48

Article 48 – Compétence consultative de la Cour La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l’article 47.

Article 49

Article 49 – Motivation des avis consultatifs 1. L’avis de la Cour est motivé. 2. Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée. 3. L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.

Article 50

Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l’Europe.

Article 51

Article 51 – Privilèges et immunités des juges Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.

Article 52

Article 52 – Enquêtes du Secrétaire général Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.

Article 53

Article 53 – Sauvegarde des droits de l’homme reconnus Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.

Article 54

Article 54 – Pouvoirs du Comité des Ministres Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe.

Article 55

Article 55 – Renonciation à d’autres modes de règlement des différends Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requête, un différend né de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention.

Article 56

Article 56 – Application territoriale 1. Tout État peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. 2. La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification. 3. Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales. 4. Tout État qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’article 34 de la Convention.

Article 57

Article 57 – Réserves 1. Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article. 2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.

Article 58

Article 58 – Dénonciation 1. Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties contractantes. 2. Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet. 3. Sous la même réserve cesserait d’être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe. 4. La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l’article 56.

Article 59

Article 59 – Signature et ratification 1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. 2. L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention. 3. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification. 4. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification. 5. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

Formule finale

Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

Conveni per a la salvaguarda del drets humans i de les llibertats fonamentals Atès que el Ministre de Relacions Exteriors signà, pel Principat d'Andorra, el dia 10 de novembre de 1994, la Convenció per a la Salvaguarda dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, de data 4 de novembre de 1950, en la seva versió modificada pels protocols número 3, número 5 i número 8, i completada pel Protocol número 2, Atès que el Consell General en la sessió del dia 21 de novembre de 1995 va aprovar la Convenció, així com les reserves i declaracions següents proposades pel Govern: Conveni per a la salvaguarda del drets humans i de les llibertats fonamentals Roma, 4 de novembre de 1950 Els governs signataris, Membres del Consell d'Europa, Considerant la Declaració Universal de Drets Humans, proclamada per l'Assemblea General de les Nacions Unides el 10 de desembre de 1948, Considerant que aquesta Declaració tendeix a assegurar el reconeixement i l'aplicació universals i efectius dels drets que hi són enunciats, Considerant que l'objectiu del Consell d'Europa és de realitzar una unió més estreta entre els seus Membres i que un dels mitjans per aconseguir-ho és la protecció i el desenvolupament dels drets humans i de les llibertats fonamentals, Reafirmant llur profunda adhesió a aquestes llibertats fonamentals que constitueixen els fonaments mateixos de la justícia i de la pau en el món, el manteniment de les quals reposa essencialment sobre un règim polític veritablement democràtic, d'una part, i, de l'altra, sobre una concepció comuna i un respecte comú dels drets humans que s'hi proclamen, resolts, com a governs d'Estat europeus animats per un mateix esperit i posseint un patrimoni comú d'ideal i de tradicions polítiques, de respecte a la llibertat i de preeminència del dret, a prendre les primeres mesures apropiades per assegurar la garantia col.lectiva de determinats drets enunciats en la Declaració Universal, Han convingut el següent:

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elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Article 1

Les Altes Parts Contractants reconeixen a tota persona que depengui de llur jurisdicció els drets i llibertats definits al Títol I del present Conveni.

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Títol I

Article 2

1. El dret de tota persona a la vida és protegit per la llei. Ningú no pot ser privat de la vida intencionadament, excepte en l'execució d'una sentència capital pronunciada per un tribunal en cas que el delicte sigui punit amb aquesta pena per la llei.

2. La mort, en cas que resulti del recurs a una força esdevingut totalment necessari, no es considera inflingida en violació d'aquest article:

a) Per assegurar la defensa de tota persona contra la violència il.legal.

b) Per efectuar un arrest legal o per impedir l'evació d'una persona detinguda conformement a la llei.

c) Per reprimir, conformement a la llei, un motí o una insurrecció.

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Article 3

Ningú no pot ser sotmès a tortura ni a penes o tractaments inhumans o degradants.

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Article 4

1. Ningú no pot ser detingut en esclavatge ni en servitud.

2. Ningú no pot ser constret a complir un treball forçat o obligatori.

3. No es considera "treball forçat o obligatori" en el sentit del present article:

a) Qualsevol treball requerit normalment d'una persona sotmesa a detenció en les condicions previstes per l'article 5 del present Conveni, o durant la seva llibertat provisional.

b) Tot servei de caràcter militar o, en el cas d'objectors de consciència en els països on l'objecció de consciència és reconeguda com a legítima, un altre servei en lloc del servei militar obligatori.

c) Tot servei requerit en el cas de crisi o de calamitats que amenacin la vida o el benestar de la comunitat.

d) Tot treball o servei que formi part de les obligacions cíviques normals.

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Article 5

1. Tota persona té dret a la llibertat i a la seguretat. Ningú no pot ser privat de la llibertat, excepte en els casos següents i segons les vies legals:

a) Si és detingut conformement a la llei després de condemna per un tribunal competent.

b) Si ha estat l'objecte d'un arrest o d'una detenció legals per la no submissió a una decisió dictada conformement a la llei per un tribunal o per garantir l'execució d'una obligació prescrita per la llei.

c) Si ha estat arrestat i detingut per ser conduït davant l'autoritat judicial competent, quan hi ha raons pausibles per sospitar que ha comès una infracció o que hi ha motius raonables per creure que cal impedir-li de cometre una infracció o de fugir després de realitzar-la.

d) Si es tracta de la detenció d'un menor conformement a la llei, decidida per a la seva educació vigilada o de la detenció legal, a fi que sigui portat davant l'autoritat competent.

e) Si es tracta de la detenció legal d'una persona susceptible de propagar una malaltia contagiosa, d'un alienat, d'un alcohòlic, d'un toxicòman o d'un vagabund.

f) Si es tracta de l'arrest o de la detenció legal d'una persona per impedir-li de penetrar irregularment en el territori, o contra la qual hi ha un procediment d'expulsió o d'extradició en curs.

2. Tota persona arrestada ha de ser informada, en el termini més curt possible i en una llengua que comprengui, de les raons del seu arrest i de tota acusació formulada contra ella.

3. Tota persona arrestada o detinguda, en les condicions previstes en el paràgraf 1

c) del present article, ha de ser portada davant un jutge o un altre magistrat habilitat per la llei per exercir funcions judicials i té el dret a ser jutjada en un termini raonable, o alliberada durant el procediment. L'alliberament pot ser condicionat a una garantia que asseguri la compareixença de l'interessat al judici.

4. Tota persona privada de la seva llibertat per un arrest o una detenció té dret a presentar recurs davant un tribunal, o a fi que resolgui en un termini breu sobre la legalitat de la seva detenció i n'ordeni l'alliberament si la detenció és il.legal.

5. Tota persona víctima d'un arrest o d'una detenció en condicions contràries a les disposicions d'aquest article, té dret a reparació.

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Article 6

1. Tota persona té dret que la seva causa sigui vista equitativament, públicament i en un termini raonable, per un tribunal independent imparcial establert per la llei, que decidirà, sigui controvèrsies sobre drets o obligacions de caràcter civil, sigui els fonaments de tota acusació en matèria penal dirigida, contra ella. El judici ha de ser celebrat públicament, però l'accés a la sala d'audiència pot ser prohibit a la premsa i al públic durant la totalitat o una part del procés en interès de la moral, de l'ordre públic o de la seguretat nacional en una societat democràtica, quan els interessos dels menors o la protecció de la vida privada de les parts del procés ho exigeixin, o en la mesura jutjada estrictament necessària pel tribunal, quan en circumstàncies especials la publicitat seria de tal natura que perjudiqués els interessos de la justícia.

2. Hom presumeix innocent tota persona acusada d'una infracció fins que la seva culpabilitat hagi estat establerta legalment.

3. Tot acusat té dret, especialment:

a) A ser informat, en el termini més curt possible, en una llengua que comprengui i d'una manera detallada, de la natura i de la causa de l'acusació formulada contra ell.

b) A disposar del temps i de les facilitats necessàries per preparar la seva defensa.

c) A defensar-se ell mateix o a tenir l'assistència d'un defensor que esculli i, si no té els mitjans per remunerar un defensor, a poder ser assistit gratuïtament per un advocat d'ofici, quan els interessos de la justícia ho exigeixin.

d) A interrogar a fer interrogar els testimonis de càrrec i a obtenir la convocació i l'interrogatori dels testimonis de descàrrec en les mateixes condicions que els testimonis de càrrec.

e) A fer-se assistir gratuïtament per un intèrpret, si no comprèn o no parla la llengua emprada en el judici.

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Article 7

1. Ningú no pot ser condemnat per una acció o una omissió que, en el moment de ser comesa, no constituïa una infracció segons els drets nacional o internacional. De la mateixa manera no es pot infringir cap pena més forta que la que era aplicable al moment de cometre la infracció.

2. El present article no perjudicarà el judici i el càstig d'una persona culpable d'una acció o d'una omissió que, en el moment de ser comesa, era criminal segons els principis generals de dret reconeguts per les nacions civilitzades.

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Article 8

1. Tota persona té dret al respecte de la seva vida privada i familiar, del seu domicili i de la seva correspondència.

2. Només pot haver-hi ingerència d'una autoritat pública en l'exercici d'aquest dret en la mesura que aquesta ingerència és prevista per la llei i que constitueix una mesura que, en una societat democràtica, és necessària per a la seguretat nacional, la seguretat pública, el benestar econòmic del país, la defensa de l'ordre i la prevenció de les infraccions penals, la protecció de la salut o de la moral, o la protecció dels drets i llibertats d'altri.

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Article 9

1. Tota persona té dret a la llibertat de pensament, de consciència i de religió: aquest dret implica la llibertat de canviar de religió o de convicció individualment o col.lectivament, en públic o en privat, pel culte, l'ensenyament, les pràctiques i el compliment dels ritus.

2. La llibertat de manifestar la seva religió o les seves conviccions només pot ser objecte d'aquelles restriccions que, previstes per la llei, constitueixin mesures necessàries, en una societat democràtica, per a la seguretat pública, la protecció de l'ordre, de la salut o de la moral públiques, o per la protecció dels drets i llibertats d'altri.

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Article 10

1. Tota persona té dret a la llibertat d'expressió. Aquest dret comprèn la llibertat d'opinió i la llibertat de rebre o de comunicar informacions o idees sense que pugui haver-hi ingerència d'autoritats públiques i sense consideració de fronteres. L'article present no impedeix als estats de sotmetre les empreses de radiodifusió, de cinema o de televisió a un règim d'autoritzacions.

2. L'exercici d'aquestes llibertats, quan comportin deures i responsabilitats, pot ser sotmès a determinades formalitats, condicions, restriccions o sancions, previstes per la llei, que constitueixin mesures necessàries, en una societat democràtica, per a la seguretat nacional, la integritat territorial o la seguretat pública, per a la defensa de l'ordre i per a la prevenció del crim, la protecció de la salut o de la moral, la protecció de la reputació o dels drets d'altri, per impedir la divulgació d'informacions confidencials o per garantir l'autoritat i la imparcialitat del poder judicial.

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Article 11

1. Tota persona té dret a la llibertat de reunió pacífica i a la llibertat d'associació, inclòs el dret a fundar sindicats amb d'altres i a afiliar-s'hi per defensar els seus interessos.

2. L'exercici d'aquests drets només pot ser objecte d'aquelles restriccions que, previstes per la llei, constitueixin mesures necessàries, en una societat democràtica, per a la seguretat nacional, la seguretat pública, per a la defensa de l'ordre i per a la prevenció del crim, la protecció de la salut o de la moral o per a la protecció dels drets i llibertats d'altri. L'article present no prohibeix que siguin imposades restriccions legítimes a l'exercici d'aquests drets per als membres de les forces armades, de la policia o de l'administració de l'Estat.

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Article 12

A partir de l'edat núbil, l'home i la dona tenen dret a casar-se i a fundar una família segons les lleis nacionals que regeixen l'exercici d'aquest dret.

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Article 13

Tota persona, els drets i les llibertats de la qual reconeguts en el present Conveni han estat violats, té dret a la concessió d'un recurs efectiu davant una instància nacional, de la mateixa manera que si la violació hagués estat comesa per persones en exercici de llurs funcions oficials.

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Article 14

1. El gaudiment dels drets i llibertats reconeguts en el Present Conveni ha de ser assegurat, sense cap distinció fundada especialment en el sexe, la raça, el color, la llengua, la religió, les opinions polítiques o qualsevol altres opinions, l'origen nacional o social, la pertinença a una minoria nacional, la fortuna, la naixença o en qualsevol altra situació.

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Article 15

1. En cas de guerra o en cas d'un altre perill públic que amenaci la vida de la nació, tota Alta Part Contractant pot prendre mesures que deroguin les obligacions previstes pel present Conveni, en la proporció estricta que la situació exigeixi i amb la condició que aquestes mesures no estiguin en contradicció amb les altres obligacions derivades del dret internacional.

2. La disposició precedent no autoritza cap derogació de l'article 2, llevat el cas de decés resultant d'actes lícits de guerra, i dels articles 3, 4 (paràgraf 1) i 7.

3. Tota Alta Part Contractant que exerceixi el dret de derogació ha de tenir el Secretari General del Consell d'Europa plenament informat de les mesures preses i dels motius que les han inspirades. Ha d'informar igualment el Secretari Genera del Consell d'Europa de la data en què aquestes mesures han cessat d'estar en vigor i les disposicions de la Convenció rebin de nou plena aplicació.

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Article 16

Cap de les disposicions dels articles 10, 11 i 14 no pot ser interpretada en el sentit que prohibeixi a les Altes Parts Contractants d'imposar restriccions a l'activitat política dels estrangers.

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Article 17

Cap de les disposicions del present Conveni no pot ser interpretada en el sentit que impliqui per a un Estat, o un grup o un individu, un dret qualsevol de lliurar-se a una activitat o de complir un acte amb vista a la destrucció dels drets o llibertats reconeguts en el present Conveni o a limitacions més amples d'aquests drets i llibertats que aquelles previstes en el dit Conveni.

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Article 18

Les restriccions que, en els temes del present Conveni, són establertes per als dits drets i llibertats només poden ser aplicades a l'objectiu per al qual han estat previstes.

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Títol II

Article 19

A fi d'assegurar el respecte dels compromisos resultants del present Conveni per les Altes Parts Contractants, hom institueix:

a) Una Comissió europea dels Drets Humans, d'ara endavant anomenada "la Comissió".

b) Un tribunal europeu del Drets Humans, d'ara endavant "el Tribunal".

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Títol III

Article 20

1. La Comissió es compon d'un nombre de membres igual al de les Altes Parts Contractants. A la Comissió, no pot haver-hi més d'un ciutadà d'un mateix Estat.

2. La Comissió es reuneix en sessió plenària. Tanmateix, pot constituir Sales al seu sí, compostes cada una, almenys, de set membres. Les Sales poden examinar les demandes interposades en aplicació de l'article 25 del present Conveni, que poden ser tractades sobre la base d'una jurisprudència establerta o que no comportin una qüestió greu relativa a la interpretació o a l'aplicació del Conveni. En aquests límits, i sota reserva del paràgraf 5 del present article, les Sales exerceixen totes les competències confiades a la Comissió pel Conveni. El membre de la Comissió elegit a títol de l'Alta Part Contractant contra la qual ha estat interposada una demanda té dret a formar part de la Sala que conegui d'aquesta demanda.

3. La Comissió pot constituir al seu si Comitès, compostos cada un, almenys, de tres membres, amb el poder de declarar per unanimitat no admissible o sobreseguda una demanda interposa en aplicació a l'article 25 , quan una tal decisió pot ser presa sense un examen més ample.

4. Una Sala o Comitè, en qualsevol estat de la causa, pot declarar-se incompetent a favor de la Comissió plenària, la qual, així mateix, pot evocar qualsevol demanda confiada a una sala o a un Comitè.

5. Només la Comissió plenària pot exercir les competències següents:

a) L'examen de les demandes interposades en aplicació de l'article 24.

b) Portar el cas davant el Tribunal conformement a l'article 48 a).

c) L'establiment del reglament interior conformement a l'article 36.

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Article 21

1. Els membres de la Comissió són elegits pel Comitè de Ministres per majoria absoluta de vots, sobre una llista de noms elaborada per l'Oficina de l'Assemblea Consultiva; cada grup de Representants de les Altes Parts Contractants a l'Assemblea Consultiva presenta tres candidats, dos del quals, almenys, seran de la seva nacionalitat.

2. En cas que altres Estats esdevinguin Parts del present Conveni ulteriorment, en la mesura que sigui aplicable, se segueix el mateix procediment per completar la Comissió i per proveir les vacants.

3. Els candidats hauran de gaudir de la més alta consideració moral i de complir les condicions requerides per a l'exercici de les altes funcions judicials o d'ésser persones reconegudes per llurs competències en dret nacional o internacional.

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Article 22

1. Els membres de la Comissió són elegits per una durada de sis anys. Són reelegibles. Tanmateix, pel que fa als membres designats en la primera elecció, les funcions de set membres acabaran al cap de tres anys.

2. Els membres les funcions dels quals acabaran al terme del període inicial de tres anys, són designats per sorteig efectuat pel Secretari general del Consell d'Europa immediatament després que hom haurà procedit a la primera elecció.

3. A fi d'assegurar en la mesura que sigui possible la renovació d'una meitat de la Comissió cada tres anys, el Comitè de Ministres pot decidir, abans de procedir a qualsevol elecció ulterior, que un o més mandats de membres per elegir tindran una durada diferent de sis anys, sense que aquesta durada pugui excedir els nou anys o se inferior a tres anys.

4. En cas que sigui procedent conferir diversos mandats i que el Comitè de Ministres apliqui el paràgraf precedent, el repartiment dels mandats es produeix seguint un sorteig efectuat pel Secretari General del Consell d'Europa immediatament després de l'elecció.

5. El membre de la Comissió elegit per reemplaçar un membre el mandat del qual no ha expirat acaba el terme del mandat del seu predecessor.

6. Els membres de la Comissió resten en funcions fins a ser reemplaçats. Després del reemplaçament, continuen coneixent dels afers dels quals s'han fet càrrec.

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Article 23

Els membres de la Comissió, en són membres a títol individual. Durant tot l'exercici de llur mandat, no poden assumir funcions incompatibles amb les exigències d'independència, d'imparcialitat i de disponibilitat inherents a aquest mandat.

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Article 24

Tota Part Contractant pot denunciar a la Comissió, mitjançant el Secretari General del Consell d'Europa, tota falta a les disposicions del present Conveni que considerarà imputable a una altra Part Contractant.

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Article 25

1. La Comissió pot conèixer de les demandes adreçades al Secretari General del Consell d'Europa per qualsevol persona física, per qualsevol organització no governamental o per tot grup de particulars, que pretengui ser víctima d'una violació per una de les Altes Part Contractants dels drets reconeguts en el present Conveni, en cas que l'Alta Part Contractant encausada hagi declarat reconèixer la competència de la Comissió en aquesta matèria. Les Altes Parts Contractants que hagin subscrit una tal declaració es comprometen a no posar traves a l'exercici eficaç d'aquest dret mitjançant cap mesura.

2. Aquestes declaracions poden ser fetes per una durada determinada.

3. Les declaracions són trameses al Secretari General del Consell d'Europa, qui en tramet còpies a les Altes Parts Contractants i n'assegura la publicació.

4. La Comissió només exercirà la competència que li és atribuïda per l'article present quan almenys sis Altes Parts Contractants es trobin vinculades per la declaració prevista als paràgrafs precedents.

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Article 26

La Comissió només pot conèixer d'un afer després d'haver esgotat les vies de recurs internes, tal i com és entès segons els principis de dret internacional generalment reconeguts i en el termini de sis mesos a partir de la data de la decisió interna definitiva.

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Article 27

1. La Comissió no pren en consideració cap demanda interposada per aplicació de l'article 25 quan:

a) Sigui anònima.

b) Sigui essencialment la mateixa que una demanda examinada precedentment per la Comissió o sotmesa ja a una altra instància internacional d'investigació o de solució, i si no conté fets nous.

2. La Comissió declara inadmissible tota demanda interposada per l'aplicació de l'article 25 quan consideri la demanda incompatible amb les disposicions del present Conveni, manifestament mal fundada o abusiva.

3. La Comissió rebutja qualsevol demanda que consideri no admissible per aplicació de l'article 26.

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Article 28

1. En cas que la Comissió admeti la demanda:

a) A fi d'establir els fets, procedeix a un examen contradictori de la demanda amb els representants de les parts, i, si és procedent, a una investigació per a la tramitació eficaç de la qual els Estats interessats forniran totes les facilitats necessàries, després del canvi d'impressions amb la Comissió.

b) Es posa al mateix temps a disposició dels interessats per arribar a una solució amigable de l'afer que s'inspiri en el respecte als Drets Humans, tal i com els reconeix el present Conveni.

2. Si arriba a obtenir una solució amigable, la Comissió emet un informe que és tramès als estats interessats, al Comitè de Ministres i al Secretari General del Consell d'Europa, a fi de publicar-lo. Aquest informe es limita a una breu exposició dels fets i de la solució adoptada.

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Article 29

Després d'haver admès una demanda interposada per l'aplicació de l'article 25, la Comissió pot tanmateix decidir per majoria de dos terços dels seus membres de rebutjar-la si, mentre l'examinen, constata l'existència d'un dels motius de no admissió previstos a l'article 27. En aquest cas, la decisió es comunicarà a les parts.

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Article 30

1. En qualsevol moment del procediment, la Comissió pot decidir de sobreseure una demanda quan les circumstàncies permetin de concloure que:

a) El demandant no la vol mantenir.

b) El litigi ha estat resolt.

c) Per qualsevol altre motiu de la qual la Comissió constati l'existència, no sigui justificat de prosseguir l'examen de la demanda. Tanmateix la Comissió prosseguirà l'examen de la demanda si el respecte als Drets Humans garantits pel Conveni ho exigeix.

2. Si la Comissió decideix sobreseure una demanda, després d'haver-la tramitada, emet un informe que comprèn una exposició dels fets i una decisió motivada de sobreseïment. L'informe és tramès a les parts i també, per informar-l'en, al Comitè de Ministres. La Comissió el pot publicar.

3. La Comissió pot decidir de continuar la tramitació d'una demanda quan consideri que les circumstàncies ho justifiquen.

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Article 31

1. Si l'examen d'una demanda no ha acabat en aplicació dels articles 28 (paràgraf 2), 29 o 30, la Comissió redacta un informe en el qual constata els fets i formula un dictamen sobre si els fets constatats revelen, per part de l'Estat afectat, una violació de les obligacions que l'incumbeixen en els termes del Conveni. Les opinions individuals dels membres de la Comissió sobre aquest punt poden ser expressades en aquest informe.

2. L'informe es tramès al Comitè de Ministres; també és comunicat als Estats interessats, els quals tenen la facultat de publicar-lo.

3. En trametre l'informe al Comitè de Ministres, la Comissió pot formular les propostes que consideri apropiades.

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Article 32

1. Si, en un termini de tres mesos a comptar des de la data de la tramesa al Comitè de Ministres de l'informe de la Comissió, l'assumpte no és deferit al Tribunal per aplicació de l'article 48 del present Conveni, el Comitè de Ministre pren, per una votació per majoria dels dos terços dels representants que siguin membres, una decisió per saber si hi ha hagut o no una violació del Conveni.

2. En cas afirmatiu, el Comitè de Ministres fixa un termini en el qual l'Alta Part Contractant afectada ha de prendre les mesures que comporti la decisió del Comitè de Ministres.

3. Si l'Alta Part Contractant afectada no ha adoptat mesures satisfactòries en el termini fixat, el Comitè de Ministres dóna a la seva decisió inicial, per la majoria prevista al paràgraf 1 precedent, les conseqüències que comporta i publica l'informe.

4. Les Altres Parts Contractants es comprometen a considerar obligatòria per a elles tota decisió que el Comitè de Ministres pugui prendre en aplicació dels paràgrafs precedents.

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Article 33

La Comissió es reuneix a porta tancada.

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Article 34

Sota reserva de les disposicions dels articles 20 (paràgraf 3) i 29, les decisions de la Comissió són preses per majoria dels membres presents i votants.

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Article 35

La Comissió es reuneix quan les circumstàncies ho exigeixen. Es convocada pel Secretari General del Consell d'Europa.

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Article 36

La Comissió estableix el seu reglament interior.

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Article 37

El Secretari de la Comissió és assegurat pel Secretari General del Consell d'Europa.

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Títol IV

Article 38

El Tribunal Europeu dels Drets Humans es compon d'un nombre de jutges igual al dels Membres del Consell d'Europa. No pot comprendre més d'un ciutadà d'un mateix Estat.

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Article 39

1. Els membres del Tribunal són elegits per l'Assemblea Consultiva per la majoria de vots expressats sobre una llista de persones presentada pels Membres del Consell d'Europa, cada un dels quals ha de presentar tres candidats, dos dels quals, almenys, de la seva nacionalitat.

2. En cas d'admetre nous membres al Consell d'Europa, en la mesura que sigui aplicable, se segueix el mateix procediment per completar el Tribunal i per proveir les vacants.

3. Els candidats hauran de gaudir de la més alta consideració moral i complir les condicions requerides per a l'exercici d'altes funcions judicials o ser jurisconsults d'una competència notòria.

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Article 40

1. Els membres del Tribunal són elegits per una durada de nou anys. Són reelegibles. Tanmateix, en el que fa referència als membres designats a la primera elecció, les funcions de quatre dels membres acabaran al cap de tres anys, i les de quatre altres membres acabaran al cap de sis anys.

2. Els membres les funcions dels quals acabaran al terme dels períodes inicials de tres i sis anys, són designats per sorteig efectuat pel Secretari General del Consell d'Europa, immediatament després que s'haurà procedit a la primera elecció.

3. A fi d'assegurar en la mesura que sigui possible la renovació d'un terç del Tribunal, cada tres anys, l'Assemblea Consultiva pot decidir, abans de procedir a qualsevol elecció ulterior, que un o més mandats de membres a elegir tinguin una durada diferent de la de nou anys, sense que pugui excedir tanmateix els dotze anys o ser inferior a sis anys.

4. En cas que s'hagin de conferir diversos mandats i que l'Assemblea Consultiva apliqui el paràgraf precedent, el repartiment dels mandats es produeix seguint un sorteig efectuat pel Secretari General del Consell d'Europa immediatament després de l'elecció.

5. El membre del Tribunal elegit per reemplaçar un membre el mandat del qual no ha expirat acaba el terme de mandat del seu predecessor.

6. Els membres del Tribunal resten en funcions fins que en són reemplaçats. Després del reemplaçament, continuen coneixent dels afers dels quals s'han ocupat.

7. Els membres del Tribunal en són membres a títol individual. Durant tot l'exercici de llur mandat no poden assumir funcions incompatibles amb les exigències d'independència, d'imparcialitat i de disponibilitat inherents a aquest mandat.

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Article 41

El Tribunal elegeix el seu President i un o dos Vice- Presidents, per una durada de tres anys. Són reelegibles.

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Article 42

Els membres del Tribunal reben, per dia de funcions, una dieta, a fixar pel Comitè de Ministres.

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Article 43

Per a l'examen de cada afer portat davant seu, el Tribunal es constitueix en una Sala composta per nou jutges. En formaran part d'ofici el jutge ciutadà de qualsevol Estat interessat o, si no, una persona de la seva elecció que en formarà part en qualitat de jutge; els noms dels altres jutges seran designats per sorteig, a cura del President, abans d'iniciar l'examen de l'afer.

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Article 44

Solament les Altes Parts Contractants i la Comissió estan legitimats per presentar-se davant el Tribunal.

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Article 45

La competència del Tribunal s'estén a tots els afers que fan referència a la interpretació i l'aplicació del present Conveni que les Altes Parts Contractants o la Comissió li sotmetran, en les condicions previstes en l'article 48.

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Article 46

1. Cada una de les Altes Parts Contractants, en qualsevol moment, pot declarar que reconeix com a obligatòria de ple dret i sense un acord especial, la jurisdicció del Tribunal sobre tots els afers referents a la interpretació i l'aplicació del present Conveni.

2. Les declaracions suara previstes podran ser fetes purament i simplement o sota la condició de reciprocitat de part de diverses o d'Altes Parts Contractants determinades o per una durada fixada.

3. Aquestes declaracions seran trameses al Secretari General del Consell d'Europa, qui en trametrà una còpia a les Altes Parts Contractants.

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Article 47

El Tribunal només pot ocupar-se d'un afer després de la constatació, per la Comissió, del fracàs de la solució amigable i en el termini de tres mesos previst a l'article 32.

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Article 48

Amb la condició que l'Alta Part Contractant afectada, si només n'hi ha una, o que les Altes Parts Contractants afectades, si n'hi ha més d'una, siguin sotmeses a la jurisdicció obligatòria del Tribunal o, si no, amb el consentiment o l'aprovació de l'Alta Part Contractant afectada, si només, n'hi ha una, o de les Altes Parts Contractants afectades, si n'hi ha més d'una, pot apel.lar al Tribunal:

a) La Comissió.

b) Una Alta Part Contractant de la qual el ciutadà sigui víctima.

c) Una Alta Part Contractant que ha apel.lat a la Comissió.

d) Una Alta Part Contractant encausada.

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Article 49

En cas de controvèrsia, per saber si el Tribunal és competent, decideix el Tribunal.

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Article 50

Si la resolució del Tribunal declara que una decisió presa o una mesura ordenada per una autoritat judicial o tota altra autoritat d'un Part Contractant es troba totalment o parcialment en oposició amb les seves obligacions derivades del present Conveni, i si el dret intern de la dita Part només permet esborrar parcialment les conseqüències d'aquesta decisió o d'aquesta mesura, la decisió del Tribunal acorda, si és precedent, una satisfacció equitativa a la part lesionada.

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Article 51

1. La decisió del Tribunal és motivada.

2. Si la decisió no expressa totalment o parcialment l'opinió unànime dels jutges, tot jutge té el dret d'afegir-hi l'exposició de la seva opinió individual.

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Article 52

La decisió del Tribunal és definitiva.

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Article 53

Les Altes Parts Contractants es comprometen a conformar- se a les decisions del Tribunal en els litigis en què siguin part.

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Article 54

La decisió del Tribunal és tramesa al Comitè de Ministres, qui en vetlla l'execució.

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Article 55

El Tribunal estableix el seu reglament i fixa el seu procediment.

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Article 56

1. La primera elecció dels membres del Tribunal tindrà lloc després que les declaracions de les Altes Parts Contractants previstes a l'article 46 hagin assolit el nombre de vuit.

2. El Tribunal no pot ser requerit abans d'aquesta decisió.

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Títol V

Article 57

Qualsevol Alta Part Contractant fornirà, a petició del Secretari General del Consell d'Europa, les explicacions requerides sobre la manera en què el seu dret intern assegura l'aplicació efectiva de totes les disposicions d'aquest Conveni.

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Article 58

Les despeses de la Comissió i del Tribunal són a càrrec del Consell d'Europa.

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Article 59

Els membres de la Comissió i del Tribunal gaudeixen, durant l'exercici de llurs funcions, dels privilegis i immunitats previstos a l'article 40 de l'Estatut del Consell d'Europa i en els Acords conclosos en virtut d'aquest article.

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Article 60

Cap de les disposicions del present Conveni no serà interpretada com a limitadora o atemptatòria als Drets Humans i a les llibertats fonamentals que podrien ser reconeguts conformement a les lleis de qualsevol Part Contractant o a tot altre Conveni en el qual aquesta Part Contractant és part.

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Article 61

Cap disposició del present Conveni no atempta als poders conferits al Comitè de Ministres per l'Estatut del Consell d'Europa.

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Article 62

Les Altes Parts Contractants renuncien recíprocament, llevat d'un compromís especial, a prevaler-se dels tractats, dels Convenis o de declaracions existents entre elles, amb vista a sotmetre, per via de demanda, una controvèrsia nascuda de la interpretació o de l'aplicació del present Conveni a un mode de solució altre que aquells previstos per aquest Conveni.

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Article 63

1. Tot Estat pot declarar, en el moment de la ratificació o en qualsevol altre moment posterior, per una notificació adreçada al Secretari General del Consell d'Europa, que el present Conveni s'aplicarà a tots els territoris o a un qualsevol dels territoris dels quals assegura les relacions internacionals.

2. El Conveni s'aplicarà al territori o als territoris designats en la notificació a partir del trentè dia següent a la data en què el Secretari General del Consell d'Europa hagi rebut aquesta notificació.

3. Les disposicions del present Conveni seran aplicades en els dits territoris, tenint en compte les necessitats locals.

4. Tot Estat que ha fet una declaració conformement al primer paràgraf d'aquest article, en qualsevol moment posterior, pot declarar relativament a un o a més dels territoris previstos en aquesta declaració que accepta la competència de la Comissió per conèixer de les demandes de persones físiques, d'organitzacions no-governamentals o de grups de particulars conformement a l'article 25 del present Conveni.

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Article 64

1. Tot Estat pot formular, en el moment de signar el present Conveni o de dipositar-ne el seu instrument de ratificació, una reserva sobre una disposició particular del Conveni, en la mesura que una llei aleshores en vigor en el seu territori no estigui conforme amb aquesta disposició. Les reserves de caràcter general no són autoritzades en els termes del present article.

2. Tota reserva emesa conformement al present article comporta una breu exposició de la llei en qüestió.

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Article 65

1. Una Alta Part Contractant no pot denunciar el present Conveni fins després de l'expiració d'un termini de cinc anys a partir de la data d'entrada en vigor del Conveni respecte a Ella i mitjançant un preavís de sis mesos, comunicat per una notificació adreçada al Secretari General del Consell d'Europa, qui n'informarà les altres Parts Contractants.

2. Aquesta denúncia no pot tenir com a efecte deslligar l'Alta Part Contractant afectada de les obligacions contingudes en el present Conveni en el que fa referència a tot fet que, podent constituir una violació d'aquestes obligacions, hauria estat acomplert per Ella anteriorment a la data en què la denúncia produeix efectes.

3. Sota la mateixa reserva cessarà de ser Part en el present Conveni tota Part Contractant que cessarà de ser Membre del Consell d'Europa.

4. El Conveni pot ser denunciat conformement a les disposicions del paràgrafs precedents en el que fa referència a qualsevol territori a què hagi estat declarat aplicable en els termes de l'article 63.

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Article 66

1. El present Conveni és obert a la signatura dels Membres del Consell d'Europa. Serà ratificat. Les ratificacions seran dipositades davant el Secretari General del Consell d'Europa.

2. El present Conveni entrarà en vigor després que hagin estat dipositats deu instruments de ratificació.

3. Per a qualsevol signatari que el ratificarà ulteriorment, el Conveni entrarà en vigor des del dipòsit de l'instrument de ratificació.

4. El Secretari General del Consell d'Europa notificarà a tots els Membres del Consell d'Europa l'entrada en vigor del Conveni, els noms de les Altes Parts Contractants que l'hauran ratificat, i també el dipòsit de qualsevol instrument de ratificació produït ulteriorment.

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Fet a Roma, el 4 de novembre de 1950, en francès i en anglès, ambdós textos igualment fefaents, en un sol exemplar que serà dipositat en els arxius del Consell d'Europa.

El Secretari General en comunicarà còpies certificades conformes a tots els signataris.

Reserves i declaracions a formular pel Principat d'Andorra al Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals de data 4 de novembre de 1950 El Govern del Principat d'Andorra, d'acord amb l'article 64 de la Convenció formula les reserves següents: Article 5 Les disposicions de l'article 5 de la Convenció, referent a la privació de la llibertat, s'apliquen sense perjudici del que estableix l'article 9, punt 2 de la Constitució del Principat d'Andorra.

L'article 9, punt 2 de la Constitució disposa: "La detenció governativa no pot durar més del temps necessari per dur a terme les indagacions tendents a l'esclariment del cas i mai no pot excedir de quaranta-vuit hores sense que el detingut sigui posat a disposició de l'autoritat judicial".

Article 7 Les disposicions de l'article 7 de la Convenció, referent a la legalitat i la no retroactivitat de la llei penal, s'apliquen sempre que no atemptin contra el que disposa l'article 9 punt 4 de la Constitució del Principat d'Andorra.

L'article 9 punt 4 de la Constitució disposa: "Ningú no pot ésser condemnat o sancionat per accions o omissions que en el moment de produir-se no constitueixen delicte, falta o infracció administrativa".

Article 11 Les disposicions de l'article 11 de la Convenció, referent al dret de creació d'organitzacions empresarials, professionals i sindicals, s'apliquen sempre que no siguin contràries al que preveuen els articles 18 i 19 de la Constitució del Principat d'Andorra.

L'article 18 de la Constitució disposa: "Es reconeix el dret de creació i funcionament d'organitzacions empresarials, professionals i sindicals.

Sense perjudici de la seva vinculació amb organismes internacionals, aquestes organitzacions han d'ésser d'àmbit andorrà, disposar d'autonomia pròpia sense dependències orgàniques estrangeres i funcionar democràticament".

L'article 19 de la Constitució disposa: "Els treballadors i els empresaris tenen dret a la defensa dels seus interessos econòmics i socials.

La Llei regularà les condicions d'exercici d'aquest dret per garantir el funcionament dels serveis essencials de la comunitat".

Article 15 Les disposicions de l'article 15 de la Convenció, referent a situació de guerra o de perill públic s'apliquen dins els límits del que estableix l'article 42 de la Constitució del Principat d'Andorra.

L'article 42 de la Constitució disposa: "

1. Una Llei Qualificada regularà els estats d'alarma i d'emergència. El primer podrà ser declarat pel Govern en casos de catàstrofes naturals, per un termini de quinze dies i amb notificació al Consell General. El segon també serà declarat pel Govern per un termini de trenta dies en els supòsits d'interrupció del funcionament normal de la convivència democràtica i requerirà l'autorització prèvia del Consell General. Tota pròrroga d'aquests estats requereix necessàriament l'aprovació del Consell General.

2. Durant l'estat d'alarma es pot limitar l'exercici dels drets reconeguts en els articles 21 i

27. Durant l'estat d'emergència poden ésser suspesos els drets recollits en els articles 9.2, 12, 15, 16, 19 i

21. L'aplicació d'aquesta suspensió als drets continguts en els articles 9.2 i 15 s'ha de dur a terme sempre sota control judicial i sense perjudici del procediment de protecció establert a l'article 9.3.".

Declaracions de reconeixement A. Del dret de recurs individual: El Govern del Principat d'Andorra declara, d'acord amb el que preveu l'article 25 de la Convenció, reconèixer per un període de tres anys comptadors a partir del dipòsit de la subscrita declaració al Secretari General del Consell d'Europa, no prorrogable tàcitament, la competència de la Comissió per conèixer les demandes adreçades al Secretari General del Consell d'Europa per qualsevol persona física, per qualsevol organització no governamental o per tot grup de particulars, que pretengui ser víctima d'una violació dels drets reconeguts en el present Conveni posteriorment a l'entrada en vigor de la present Convenció respecte al Principat d'Andorra.

B. De la jurisdicció del Tribunal quant a la interpretació i l'aplicació de la present Convenció: El Govern del Principat d'Andorra declara, a l'empara del que preveu l'article 46 de la Convenció, que reconeix per un període de tres anys comptadors a partir del dipòsit de la subscrita declaració al Secretari General del Consell d'Europa, no prorrogable tàcitament, com a obligatòria de ple dret i sense conveni especial la jurisdicció del Tribunal Europeu dels Drets Humans sobre tots els afers referents a la interpretació i l'aplicació de la present Convenció que se suscitin amb posterioritat a l'entrada en vigor de la present Convenció respecte al Principat d'Andorra.

Declaració general El Govern del Principat d'Andorra, si bé confirma comprometre's decididament a no preveure ni autoritzar derogacions en les obligacions subscrites, es creu en la necessitat de subratllar que el fet de constituir un Estat de dimensions territorials limitades exigeix especial cura en qüestions de residència, treball i mesures socials respecte als estrangers, encara que no estiguin cobertes per la Convenció per a la Salvaguarda dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals.

Vigent des del — · text original · Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals (BOPA 1995-12-22) · pàgina de l'article ↗ · Font: bopa.mca.ad
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