Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 83, any 2024 (24/07/2024) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet d'établir la liste des articles neufs invendus et propres à la consommation non alimentaire dont la destruction par valorisation énergétique ou par élimination est interdite.
1. Il est interdit de détruire par valorisation énergétique ou par élimination les articles invendus énumérés à l'article 4, qu'ils soient emballés ou non, pour autant qu'ils soient propres à la consommation.
2. Les producteurs et distributeurs de produits de consommation, y compris les activités commerciales de détail, les activités commerciales de gros, y compris en ce qui concerne le commerce en ligne, ne peuvent pas détruire ou éliminer les articles non alimentaires propres à la consommation définis à l'article 4. S'ils souhaitent se défaire de ces articles, ils doivent opter pour la revente ou le don et, en dernier recours, pour la récupération de matière par le recyclage par l'intermédiaire d'un gestionnaire de déchets.
3. Sont exclus du champ d'application les articles suivants :
a) Les articles dont la réutilisation et le recyclage présentent un risque pour la santé et la sécurité.
b) Les articles pour lesquels la réutilisation et le recyclage ne sont pas réalisables du fait qu'il s'agit d'articles obsolètes ou qu'il n'existe pas d'installations adéquates pour les recycler, ou bien les articles qui ne sont pas conformes aux homologations ou certifications actuelles conformément à la réglementation applicable. En tout état de cause, préalablement à leur destruction ou à leur élimination, l'intéressé doit fournir au gestionnaire responsable une justification écrite exposant l'un de ces motifs et démontrant de manière satisfaisante pourquoi il est nécessaire de les détruire.
c) Les articles confisqués par les autorités compétentes ou soumis à une réglementation sectorielle spécifique.
Aux fins du présent Règlement, on entend par : Article invendu : produit neuf, non alimentaire, propre à la consommation et qui n'a pas été vendu par les canaux de vente habituels, ou bien produit qui a été retourné et qui est propre à la consommation.
1. La destruction d'invendus par valorisation énergétique ou par élimination des articles suivants est interdite :
a) Produits d'hygiène, de beauté, de parfumerie et de cosmétique, à l'exception des produits soumis à prescription médicale et qui ont une date de péremption.
b) Produits d'entretien du linge et de la maison, ainsi que leurs accessoires.
c) Puériculture. Sont inclus les ustensiles destinés à l'alimentation, à l'hygiène, au repos et à la sécurité.
d) Textile (vêtements et linge de maison).
e) Chaussures en général.
f) Accessoires et compléments de mode.
g) Livres et fournitures scolaires.
h) Jouets.
i) Appareils électriques et électroniques.
j) Articles et équipements pour la pratique sportive.
k) Équipement de la maison et éléments de décoration.
l) Meubles.
2. Est également interdite la destruction par valorisation énergétique ou par élimination des articles propres à la consommation non alimentaire suivants :
a) Articles neufs présentant des erreurs de sérigraphie, pour autant qu'elles n'affectent pas des éléments essentiels de sécurité ou de traçabilité du produit.
b) Articles considérés comme des cadeaux et liés à l'offre, à la promotion ou à la vente de certains produits.
c) Marchandises et articles entreposés par des entreprises de transport et de distribution qui n'ont pas été livrés aux destinataires.
Les critères hiérarchiques de gestion des articles visés à l'article 4 du présent Règlement sont, dans cet ordre, la prévention (y compris le don de ces articles) ; la préparation en vue de la réutilisation, et le recyclage. Un système de gestion faisant appel à des gestionnaires privés de déchets peut être utilisé pour recycler ou valoriser les matériaux des articles invendus.
Le don d'articles invendus n'implique aucune garantie commerciale de la part de l'entreprise qui effectue le don.
En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement, les sanctions et la procédure de sanction applicables sont celles prévues respectivement aux chapitres sixième et septième de la Loi 25/2022 , du 30 juin, d'économie circulaire.