Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 96, any 2023 (02/08/2023) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet d'établir et de réglementer les conditions requises que doit remplir la personne physique ou morale, publique ou privée, pour pouvoir recevoir une gratification annuelle (tous les 12 mois) pendant la durée de la collaboration avec le Département de la Statistique.
La finalité principale de ces gratifications est d'augmenter le taux de réponse aux enquêtes réalisées par le Département de la Statistique, ce qui doit impliquer d'accroître la qualité des données recueillies et, par conséquent, des activités statistiques dans lesquelles ces données sont utilisées. Non moins important, le second objectif de ces gratifications est d'inciter la société à participer activement aux enquêtes.
Les bénéficiaires des gratifications sont les ménages qui participent aux enquêtes suivantes :
Chacune des enquêtes du point 3 comporte des conditions requises différentes. Ces conditions requises sont détaillées ci-après : a. Enquête sur les budgets des familles :
La procédure de remise des gratifications sera réalisée par l'entreprise attributaire, par appel d'offres de concours national, ouvert et ordinaire, et est établie dans la partie technique du cahier des charges de l'appel d'offres, annexe 5, points 5 et 6, qui dispose : «
5. Couverture L'entreprise soumissionnaire doit pouvoir effectuer la livraison à domicile ou à l'adresse que lui indique le Département de la Statistique dans chaque cas et dans l'horaire qui lui est indiqué, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), dans un délai maximal de cinq jours calendaires.
6. Entreprise soumissionnaire. 1) Elle doit disposer d'un bureau de gestion et d'un interlocuteur qui doit être le même pour l'ensemble du Département de la Statistique. 2) Elle doit livrer le panier indiqué dans chaque cas selon les directives du Département de la Statistique. 3) Elle doit remettre mensuellement au Département de la Statistique, avec la facture, le bon de livraison du panier dûment signé par son destinataire. »
Il appartient au Département de la Statistique d'apprécier l'accomplissement total et non partiel des enquêtes par les ménages. Une fois les données analysées et les contrôles techniques d'apurement effectués, il est décidé si le ménage remplit ou non les critères suffisants pour l'octroi de la gratification.
tout ce qui n'est pas expressément prévu ou réglementé par le présent Règlement, l'article 23.9, Le Contrôle citoyen, du Règlement de participation citoyenne du 26 octobre 2022 est applicable.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.