Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 117, any 2021 (10/11/2021) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de développer et de compléter la réglementation de l'Institut national du logement (ci-après « INH ») établie par la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'INH (ci-après « Loi 15/2021 »).
Les organes de l'INH sont :
1. Le Comité directeur.
2. La Direction.
Le Comité directeur est l'organe directeur collégial de l'INH ; il est composé de trois membres nommés par le Conseil général et exerce les fonctions établies à l'article 10 de la Loi 15/2021.
1. La présidence du Comité directeur est assurée par la personne qui occupe la Direction de l'INH. Le Comité directeur se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, au premier et au second semestre. La présidence du Comité procède à la convocation par tout moyen permettant d'en attester la réception, en y indiquant l'ordre du jour. La convocation est effectuée au moins trois jours à l'avance, sauf en cas d'urgence appréciée par la présidence elle-même. La convocation urgente doit être notifiée au moins 24 d'heures à l'avance. L'urgence doit être ratifiée au début de la séance par la majorité des membres du Comité directeur. Sans préjudice des dispositions relatives à la convocation d'urgence, le Comité directeur peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de la présidence ou de deux de ses membres.
2. Le Comité directeur est valablement constitué lorsque deux de ses membres sont présents. La présence de la présidence est obligatoire.
3. Les décisions du Comité directeur sont adoptées à la majorité des membres présents. La présidence dispose d'une voix prépondérante pour départager les égalités de voix. Les décisions du Comité directeur sont consignées dans un registre des procès-verbaux qui doivent être signés par la présidence et le secrétariat. Les certificats de ces procès-verbaux sont délivrés par le secrétariat avec le visa de la présidence.
4. Le Comité directeur peut adopter des décisions lors de séances tenues au moyen de dispositifs télématiques bidirectionnels, à condition qu'aucun des membres du Comité ne s'oppose à cette procédure, que tous disposent des moyens nécessaires à cet effet et qu'ils se reconnaissent mutuellement, ce qui doit être mentionné dans le procès-verbal du Comité et dans le certificat des décisions délivré. Dans ce cas, la séance du Comité est considérée comme unique.
5. L'adoption de décisions par courrier électronique ou par correspondance, ou par tout autre moyen garantissant l'authenticité du vote, et sans séance, n'est admise que si aucun des membres du Comité ne s'oppose à cette procédure. Le vote écrit et l'acceptation peuvent être transmis par courrier électronique.
6. Le secrétariat du Comité directeur est assuré par le personnel technique de l'INH, à la demande de la présidence. Si, au cours d'une réunion, le personnel technique n'est pas disponible, l'un des membres du Comité directeur qui n'en exerce pas la présidence assure le secrétariat. Il incombe au secrétariat d'exercer les fonctions suivantes :
7. Les dispositions du Code de l'Administration en matière d'organes collégiaux sont applicables à titre supplétif.
1. La Direction de l'Institut doit être confiée à l'une des personnes proposées par le Gouvernement et exerce les fonctions et attributions prévues à l'article 11, paragraphe 3, de la Loi 15/2021.
2. En cas de vacance, la Direction est assurée à titre intérimaire par l'autre membre proposé par le Gouvernement. Si celui-ci ne peut exercer les fonctions à temps plein, la Direction est assurée par l'autre membre du Comité directeur. Cette situation d'intérim prend fin avec la nomination correspondante par le Conseil général.
3. Le membre du Comité directeur qui assure la direction à titre intérimaire a droit à la rémunération correspondant à l'exercice de la fonction.
L'INH est organisé en domaines, approuvés par le Comité directeur sur proposition de la Direction, qui regroupent le personnel contractuel propre de l'INH.
L'INH fait réaliser tous les deux ans un audit d'efficacité et d'efficience de l'organisation et du fonctionnement, ainsi que de la gestion du logement social public.
1. L'INH dispose de personnel contractuel et est régi par la réglementation du travail applicable.
2. L'INH peut également disposer de personnel fonctionnaire ou d'agents publics en position de détachement, conformément à la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, si les besoins de l'INH l'exigent.
3. La sélection du personnel contractuel doit respecter les principes de publicité, d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de mérite et de capacité, et s'effectue par voie de convocation publique.
1. Le régime de rémunération du personnel contractuel est conforme aux prévisions contenues dans les lois successives de budget de l'État.
2. Le régime de rémunération des membres du Comité directeur qui n'exercent pas à temps plein consiste en le versement d'une indemnité de présence aux réunions du Comité, conformément au budget approuvé annuellement.
Le ministère des Finances est habilité à effectuer les ajustements budgétaires nécessaires pour donner effet aux dispositions du présent Décret.