Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 78, any 2019 (18/09/2019) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet :
1. Définir les critères et la procédure de financement des préparations magistrales par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
2. Établir le mécanisme permettant de déterminer le tarif de responsabilité des préparations magistrales.
2.1. Le financement d'une préparation magistrale requiert que les conditions suivantes soient remplies :
1. La préparation doit faire l'objet d'une prescription d'un professionnel de santé dûment autorisé, sur laquelle doivent figurer la composition quantitative et qualitative, la durée du traitement, la voie d'administration et les données du patient.
2. La préparation doit être élaborée dans une officine de pharmacie par un pharmacien dûment autorisé, selon les protocoles appropriés.
3. Tous les principes actifs qui entrent dans la composition de la préparation magistrale doivent figurer sur la liste des principes actifs financés en préparation magistrale de l'annexe 1 du présent Règlement, sauf dans les cas prévus à l'article 4.3. 2.2. Ne sont pas financées les préparations magistrales qui ne remplissent pas les critères précédents ainsi que dans les cas suivants :
1. Lorsque la composition de la préparation magistrale contient un principe actif correspondant à un médicament qui a été retiré du marché à titre conservatoire ou définitif.
2. Lorsqu'elle comprend des excipients seuls ou des mélanges d'excipients.
3. Lorsqu'un médicament commercialisé est utilisé dans l'élaboration de la préparation magistrale, sauf dans les cas prévus à l'article 4.2.
4. Les préparations magistrales dont la composition, la dose, la forme pharmaceutique et la voie d'administration sont identiques à celles d'un médicament commercialisé, sauf dans les cas prévus à l'article 4.1.
La CASS finance sans accord préalable une préparation magistrale lorsque tous les principes actifs qui entrent dans sa composition figurent sur la liste des principes actifs financés en préparation magistrale.
La CASS finance, selon la procédure d'accord préalable, les préparations magistrales qui relèvent de l'une des hypothèses suivantes :
1. En cas de ruptures d'approvisionnement persistantes de médicaments présentant un intérêt thérapeutique élevé et dépourvus d'alternative thérapeutique, le ministère chargé de la santé peut autoriser les officines de pharmacie à préparer ces médicaments en tant que préparation magistrale et à les facturer à la CASS, pour autant que l'obtention des matières premières et la préparation de la formule soient possibles.
2. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est utilisée comme matière première pour la préparation de la préparation magistrale, uniquement en cas de rupture d'approvisionnement de l'un des principes actifs et uniquement dans les hypothèses suivantes : a. Lorsque, à la demande du prescripteur, la forme galénique d'une spécialité doit être modifiée parce que l'état du patient requiert ce changement. Il convient de tenir compte du fait que le changement de forme galénique ne doit pas entraîner de modification substantielle de la vitesse de libération des principes actifs. b. Lorsque, à la demande du prescripteur et de manière justifiée, un ajustement thérapeutique doit être effectué, faute de spécialité pharmaceutique au dosage souhaité.
3. À titre exceptionnel, et afin de garantir l'observance thérapeutique, des préparations magistrales peuvent être élaborées avec des principes actifs qui ne figurent pas sur la liste des principes actifs financés en préparation magistrale, lorsqu'elles visent à l'adaptation de posologies pédiatriques ou à d'autres conditions cliniques qui le justifient.
Les excipients utilisés dans l'élaboration des préparations magistrales sont déterminés par le pharmacien, sauf si le médecin en prescrit de spécifiques. Ces excipients peuvent également être modifiés par le pharmacien, avec le consentement préalable du médecin, dans le cas de principes actifs moins stables. Les préparations magistrales sont dispensées dans des conditionnements adaptés à leur forme pharmaceutique et à leur composition et dûment étiquetés. L'étiquette doit comporter les données suivantes :
1. Dénomination de la préparation magistrale.
2. Composition qualitative et quantitative complète.
3. Forme pharmaceutique, voie d'administration et quantité dispensée.
4. Numéro d'enregistrement.
5. Date d'élaboration et délai de validité ou date de péremption.
6. Conditions de conservation.
7. Nom et numéro d'inscription à l'ordre du prescripteur.
8. Nom du patient.
9. Officine de pharmacie dispensatrice, avec le nom, le numéro de téléphone et l'adresse.
10. Mise en garde : « Tenir hors de portée des enfants. » Si les dimensions du conditionnement ne permettent pas de faire figurer sur l'étiquette toutes les données précédentes, doivent y figurer au minimum celles indiquées aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 9.
La mise à jour de la liste des principes actifs financés en préparation magistrale figurant à l'annexe 1 du présent Règlement est effectuée par le ministère chargé de la santé en collaboration avec l'Ordre officiel des pharmaciens d'Andorre et la CASS, et est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les prix des principes actifs servant au calcul du tarif de responsabilité des préparations magistrales et leurs mises à jour sont rendus publics sur les sites web du ministère chargé de la santé et de la CASS.
Pour calculer le tarif de responsabilité des préparations magistrales, le prix du principe actif (PA) est additionné au prix correspondant aux excipients, honoraires professionnels et conditionnements (E). Tarif FM = PA + E Le calcul de PA et de E est effectué de la manière suivante :
1. Principes actifs (PA) Pour déterminer le prix des principes actifs utilisés dans la préparation de la préparation magistrale, le nombre de grammes ou de millilitres de chacun des principes actifs utilisés est multiplié par la valeur qui lui est attribuée par gramme ou par millilitre sur la liste des principes actifs établie à cet effet. PA = n(g) x €/g
2. Excipients, honoraires professionnels et conditionnements (E) En fonction de la forme galénique et du nombre de grammes, de millilitres ou d'unités préparés, un tarif fixe est établi, qui englobe la valeur des excipients (EX) et du conditionnement utilisé (EN), ainsi que les honoraires professionnels (H). E = EX + H + EN Les prix correspondant aux valeurs EX, H et EN figurent à l'annexe 2 du présent Règlement.
abrogé le Décret d'approbation du Règlement établissant les tarifs de remboursement des préparations magistrales financées par la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 17 avril 2013.
5-AMINOSALICYLIQUE, ACIDE = MÉSALAZINE 8-MÉTHOXYPSORALÈNE = MÉTHOXSALÈNE ACÉTAZOLAMIDE ACÉTYLSALICYLIQUE, ACIDE ACIDE LACTIQUE ACÉTOTARTRATE D'ALUMINIUM SOLUTION EAU DE BUROW ADRÉNALINE CRISTAL ALLOPURINOL ALLANTOÏNE ALPHA-BISABOLOL AMILORIDE AMIODARONE AMINOSALICYLIQUE, ACIDE AMLODIPINE AMMONIUM, CHLORURE AMMONIUM, LACTATE ANTHRALINE ASCORBIQUE, ACIDE ASTÉMIZOLE ATÉNOLOL ATROPINE, SULFATE SOUFRE COLLOÏDAL SOUFRE LAVÉ (FLEUR) SOUFRE PRÉCIPITÉ SOUFRE SUBLIMÉ BLEU DE MÉTHYLÈNE BÉCLOMÉTASONE BENZYLE, BENZOATE BENZOCAÏNE BÉTAMÉTHASONE BÉTAMÉTHASONE, DIPROPIONATE BÉTAMÉTHASONE, VALÉRATE BIOSOUFRE LIQUIDE BIOSOUFRE POUDRE BIOTINE BISMUTH DICITRATE TRIPOTASSIQUE BISMUTH SOUS-NITRATE BORIQUE, ACIDE BUDÉSONIDE CALCIUM CARBONATE PRÉCIPITÉ CALCIFÉROL = VIT.
D2 CALCIUM, ACÉTATE CALCIUM, CARBONATE PRÉCIPITÉ CALCIUM, CITRATE CALCIUM, CHLORURE ANHYDRE CALCIUM, CHLORURE CRISTAL CALCIUM, DOBÉSILATE CALCIUM, PHOSPHATE DIBASIQUE CALCIUM, PHOSPHATE MONOBASIQUE CALCIUM, PHOSPHATE TRIBASIQUE CALCIUM, GLYCÉROPHOSPHATE POUDRE CALCIUM, GLUCONATE CALCIUM, HYDROXYDE CALCIUM, LACTATE CALCIUM, SULFATE KAOLIN CAPSICUM OLÉORÉSINE CAPTOPRIL CARBAMAZÉPINE CÉFALEXINE, MONOHYDRATE CÉFALOTINE CYANOCOBALAMINE = VIT.
B12 CYCLOSÉRINE D CIMÉTIDINE CIS 13-RÉTINOÏQUE, ACIDE CYSTÉINE CLH CLINDAMYCINE CLH CLIOQUINOL = CHLOROIODOQUINE = IODOCHLORHYDROXYQUINOLÉINE CLOBÉTASOL, PROPIONATE CLOTRIMAZOLE COALTAR SAPONIFIÉ CUIVRE, SULFATE CRISTAL CUIVRE, SULFATE POUDRE COLÉCALCIFÉROL VIT.
D3 CHRYSAROBINE CROMOGLICATE DISODIQUE DEXAMÉTHASONE DIAZÉPAM DIPHÉNHYDRAMINE, CHLORHYDRATE DITHRANOL = ANTHRALINE DILTIAZEM ÉNALAPRIL ÉRYTHROMYCINE, BASE ÉRYTHROMYCINE, ESTOLATE SPIRONOLACTONE ESTRADIOL 17-ALPHA ESTRADIOL 17-BÊTA ÉTHAMBUTOL ÉTHINYLESTRADIOL PHÉNYLALANINE PHÉNYTOÏNE PHÉNOBARBITAL PHYTOMÉNADIONE FLÉCAÏNIDE, ACÉTATE FLUOCINOLONE, ACÉTONIDE FLUOROURACILE FOLINIQUE, ACIDE PHOSPHATE SODIQUE MONOBASIQUE FUROSÉMIDE GABAPENTINE GENTAMICINE GLUCONATE CALCIQUE GOMME DE GUAR GRISÉOFULVINE HYDRALAZINE HYDRATE DE CHLORAL HYDROCHLOROTHIAZIDE HYDROCORTISONE, ACÉTATE HYDROCORTISONE, BASE ICHTAMMOL = ICHTYOL ICHTYOL = ICHTAMMOL INDOMÉTACINE ISONIAZIDE ISOTRÉTINOÏNE = CIS 13 RÉTINOÏQUE, ACIDE KHELLINE KÉTOCONAZOLE LABÉTALOL LÉVOTHYROXINE = THYROXINE LIDOCAÏNE = XYLOCAÏNE LIDOCAÏNE, CHLORHYDRATE LISINOPRIL MAGNÉSIUM, CHLORURE BEURRE DE KARITÉ MÉBENDAZOLE MÉSALAZINE = 5 ASA MÉTHADONE, CHLORHYDRATE MÉTHYLE SALICYLATE = SALICYLATE DE MÉTHYLE MÉTHYLPREDNISOLONE 6-ALPHA MÉTHYLTHIONINIUM, CHLORURE = BLEU DE MÉTHYLÈNE MÉTHOTREXATE MÉTRONIDAZOLE MICONAZOLE, NITRATE NAPHTALAN NÉOMYCINE, SULFATE NICARDIPINE, CHLORHYDRATE NICOTINAMIDE = VIT PP NIFÉDIPINE NYSTATINE NITROGLYCÉRINE OMÉPRAZOLE OXYTÉTRACYCLINE, CHLORHYDRATE P-AMINO SALICYLIQUE = PAS PAS = P-AMINO SALICYLIQUE PERMÉTHRINE PODOPHYLLUM PELTATUM, RÉSINE POTASSIUM, BICARBONATE POTASSIUM, CITRATE POTASSIUM, CHLORURE POTASSIUM, HYDROXYDE POTASSIUM, IODURE PREDNISOLONE PREDNISONE PREDNICARBATE PROCAÏNE, CHLORHYDRATE PROGESTÉRONE PROPRANOLOL QUINIDINE, SULFATE QUININE, CHLORHYDRATE RANITIDINE RÉSERPINE RÉTINOL, ACÉTATE = VITAMINE A RÉTINOL, PALMITATE RIBOFLAVINE = VITAMINE B2 RIBOFLAVINE, PHOSPHATE SODIQUE RIFAMPICINE SALBUTAMOL, SULFATE SALICYLAMIDE SALICYLATE DE MÉTHYLE SALICYLATE SODIQUE SALICYLIQUE, ACIDE SODIUM, BICARBONATE SODIUM, CITRATE CRISTAL SODIUM, CHLORURE SODIUM, FLUORURE SODIUM, HYPOSULFITE SODIUM, HYPOSULFITE CRISTAL SODIUM, MONOBASIQUE PHOSPHATE SODIUM, SALICYLATE SODIUM, THIOSULFATE SODIUM, TRIPHASIQUE PHOSPHATE SODIUM, VALPROATE SUCRALFATE SULFACÉTAMIDE SODIQUE SULFADIAZINE SULFAMÉTHOXAZOLE SULFAMÉTHOXYPYRIDAZINE SULFAPYRIMIDINE = SULFADIAZINE SULPIRIDE TACROLIMUS THÉOPHYLLINE ANHYDRE THÉOPHYLLINE RETARD MICRONISÉE TERBINAFINE TESTOSTÉRONE, PROPIONATE TÉTRACYCLINE, CHLORHYDRATE TIABENDAZOLE THIAMINE, VITAMINE B1 THIAMINE, CHLORHYDRATE THIAMINE, MONOHYDRATE THIOSULFATE SODIQUE TIOXOLONE THYROXINE TOCOPHÉROL, VITAMINE E TOCOPHÉROL, ACÉTATE = VITAMINE E, ACÉTATE TOCOPHÉROL, SUCCINATE TOLNAFTATE TOPIRAMATE TRANSRÉTINOÏQUE, ACIDE = TRÉTINOÏNE TRÉTINOÏNE = RÉTINOÏQUE, ACIDE = VIT A ACIDE TRIAMCINOLONE, ACÉTONIDE TRIAMCINOLONE, BASE TRIAMTÉRÈNE TRIMÉTHYLPSORALÈNE = TRIOXSALÈNE TRIMÉTHOPRIME TRIPOTASSIUM DICITRATE BISMUTH TRYPSINE TUMÉNOL UNDÉCYLÉNIQUE, ACIDE URÉE URSODÉSOXYCHOLIQUE, ACIDE VÉRAPAMIL VITAMINE A ACÉTATE VITAMINE A ACIDE = TRÉTINOÏNE VITAMINE A HYDROSOLUBLE = RÉTINOL VITAMINE A PALMITATE VITAMINE B1 VITAMINE B1 CHLORHYDRATE VITAMINE B12 VITAMINE B1 MONOHYDRATE VITAMINE B2 VITAMINE B6 VITAMINE C ACIDE ASCORBIQUE VITAMINE D = VITAMINE D2 = CALCIFÉROL VITAMINE D3 = ERGOCALCIFÉROL VITAMINE E ACÉTATE = TOCOPHÉROL VITAMINE E HUILEUSE VITAMINE E SUCCINATE VITAMINE H VITAMINE K = PHYTOMÉNADIONE VITAMINE K3 HYDROSOLUBLE VITAMINE PP = NICOTINAMIDE XYLOCAÏNE = LIDOCAÏNE ZINC, ACÉTATE ZINC, GLUCONATE ZINC, SULFATE CRISTAL ZINC, SULFATE DIFFUCAPS ZINC, SULFATE POUDRE BASES POUR SIROPS SYRSPEND SF PH4 SYRSPEND ALKA
1. Gélules : Quantité ≤ 40 41– 100 >100 Tarif 25 € 35 € 45 €
2. Paquets : Quantité Minimum 10 11 à 20 21 à 40 Tarif 15 € 19 € 29 €
3. Pommade / émulsion / pâte / gels : Quantité ≤ 50 g 51 – 100 g 101 – 200 g > 200 g Tarif 20 € 25 € 29 € ∆ 5 € pour chaque 100 g de préparation
4. Solutions : Quantité ≤ 100 ml 101 – 200 ml > 200 ml Tarif 15 € 20 € 25 €
5. Suspensions : Quantité ≤ 100 ml > 100 ml Tarif 20 € 25 €
6. Poudres : 100 g : 20 €
7. Vernis et collodions : 25 €