Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 107, any 2007 (19/12/2007) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Autorisation d'acquisition d'actions L'Administration générale est autorisée à acquérir, directement, par l'intermédiaire du Gouvernement, ou bien par l'intermédiaire de l'entité paraplublique Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), auprès de la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, le pourcentage d'actions suffisant pour l'acquisition par l'Administration publique du contrôle de la société concessionnaire.
Le capital social est fixé à trois millions deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cents euros (3.289.700 euros), divisé en cinq cents (500) actions nominatives d'une valeur nominale de six mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et quarante centimes d'euro (6.579,40 euros) chacune.
Relève exclusivement de l'Assemblée générale extraordinaire :
a) Décider des augmentations ou réductions du capital social.
b) Adopter toute modification des présents Statuts.
c) Décider de la fusion, de l'absorption, de la transformation ou de la dissolution de la société.
d) Décider de la disposition des fonds de réserve.
e) Examiner, approuver ou rejeter les budgets extraordinaires présentés par le Conseil d'administration au cours de l'exercice social et après la réunion réglementaire de l'Assemblée générale ordinaire.
f) Révoquer de manière anticipée les mandats et pouvoirs de la société, et exiger d'eux la reddition des comptes.
g) Décider, au cours de l'exercice social, de la distribution de dividendes à titre d'acompte sur les bénéfices.
h) Constituer des sûretés fixes ou variables, des charges (autres que celles imposées par la loi) ou toute autre imposition sur la totalité ou une partie des biens ou actifs de la société, ou de ses filiales, sauf s'il s'agit de garantir des dettes de la société envers des établissements bancaires au titre de prêts obtenus dans le cours ordinaire des affaires.
i) Obtenir des prêts qui, à tout moment et globalement, excèdent le montant de CENT MILLE EUROS (100.000 euros), sauf s'il s'agit de prêts reçus d'établissements bancaires dans le cours ordinaire des affaires de la société.
j) Vendre, transférer, donner à bail, céder ou aliéner de toute autre manière tout bien et/ou actif de la société ou de l'une quelconque de ses filiales (ou des parts sociales dans celles-ci), pour autant que cela ne se fasse pas dans le cours ordinaire des affaires et, dans tous les cas, si la valeur globale des biens et/ou actifs de la société (ou de l'une quelconque de ses filiales) qui sont vendus, transférés, donnés à bail ou cédés ou aliénés de toute autre manière excède, au cours d'un exercice quelconque, 5% de la valeur de l'actif net de la société ou de l'une quelconque de ses filiales, selon le dernier rapport économique et financier.
k) Conclure tout contrat, accord ou engagement impliquant le décaissement d'actif immobilisé ou la vente de celui-ci, si le montant global de ce décaissement ou de cette aliénation de la part de la société et de ses filiales excède CENT MILLE euros (100.000 euros) au cours d'un exercice ou en relation avec tout projet qui se prolonge sur une période d'un an ou plus. Aux fins du présent paragraphe, la somme globale à payer au titre de tout contrat de bail, d'achat à tempérament ou d'achat à crédit, de vente ou de vente sous condition est considérée comme un décaissement de capital réalisé au cours de l'exercice durant lequel lesdits accords sont conclus.
l) Créer tous comités de direction ainsi que déléguer des pouvoirs des administrateurs en faveur de ces comités.
m) Déléguer de manière permanente une partie ou la totalité des pouvoirs délégables conformément aux présents statuts et à la législation en vigueur à une commission exécutive ou à un ou plusieurs administrateurs délégués, ainsi que la nomination, la révocation et le remplacement des membres de l'organe d'administration afin d'occuper lesdites fonctions.
n) Adopter et modifier des plans stratégiques pour la société, les budgets annuels et la préparation des états financiers courants.
o) De manière générale, décider de toute autre question que lui soumettent le Conseil d'administration ou les actionnaires qui en ont demandé la convocation dans les termes de l'article précédent. Article 23
a) L'Assemblée générale ordinaire n'est valablement constituée, tant sur première convocation que sur seconde convocation, que lorsqu'y assistent, en personne ou par représentant, au moins deux associés qui représentent en même temps au minimum cinquante et un pour cent (51%) du capital social. La validité des décisions exige qu'elles soient prises par la majorité des associés et du capital social libéré, présent ou représenté à l'Assemblée. Si les quorums de présence prévus ne sont atteints ni sur première ni sur seconde convocation, l'Assemblée générale ordinaire doit être convoquée à nouveau, dans le délai des huit jours suivants, afin que la réunion ait lieu dans un nouveau délai de quinze jours ouvrables à compter de la convocation. Dans ce cas, s'appliquent les quorums de présence et de vote, sur première et seconde convocation, établis à l'article 35 du Règlement des sociétés commerciales.
b) L'Assemblée générale extraordinaire n'est valablement constituée, sur première convocation, que lorsqu'y assistent ou y sont représentés au moins deux associés représentant soixante-dix pour cent (70%) du capital social. Sur seconde convocation, la présence d'un nombre d'associés représentant 51% du capital social est nécessaire. Les décisions ne sont valables que si elles sont prises, au minimum, par quatre-vingts pour cent (80%) du capital social présent ou représenté. En outre, l'unanimité des présents ou représentés est requise pour les décisions relatives aux points a),
b) et
c) de l'article 21.
c) Tant dans les assemblées générales ordinaires que dans les assemblées extraordinaires et dans l'Assemblée universelle, les actions affectées d'un retard dans le paiement des appels de fonds ne jouissent pas du droit de vote et ne sont pas prises en compte dans l'adoption des décisions.
La société est régie, représentée et administrée par un Conseil d'administration composé de dix membres au maximum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le Conseil d'administration est composé de représentants des associés en proportion de leur participation. La participation de tous les associés qui détiennent au moins dix pour cent (10%) du capital social est garantie par au moins un représentant. Les fractions de dix pour cent (10%) du capital social qui appartiennent à différents associés peuvent être regroupées pour désigner leur représentant ; s'ils ne font pas usage du droit de se regrouper, le représentant au sein du Conseil d'administration doit être nommé par les associés, individuels ou regroupés, qui détiennent le plus grand nombre d'actions jusqu'à ce que les dix membres du Conseil d'administration soient au complet. Chaque associé ou, le cas échéant, chaque ensemble d'associés regroupés désigne son ou ses représentants au Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour un délai de cinq ans, avec possibilité de réélection, et ne sont pas rémunérés. Ceci s'entend sans préjudice de la révocation anticipée de la fonction par l'associé respectif, qui, dans ce cas, procède à la désignation d'un remplaçant pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance normale du mandat de la fonction remplacée.
Les membres du Conseil d'administration et les personnes qui doivent exercer les fonctions de président, de vice-président et de secrétaire sont élus par l'Assemblée générale ordinaire conformément aux prévisions contenues à l'article précédent. La fonction de président est en tout état de cause désignée par le Gouvernement, en tant qu'actionnaire de la société concessionnaire, à condition qu'il détienne au moins le pourcentage de dix pour cent (10%) du capital social qui, conformément aux dispositions de l'article précédent, donne droit à désigner au moins un représentant au sein du Conseil d'administration.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 2/2022 («Les referències que altres lleis o disposicions facin a la societat Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en la seva condició de societat concessionària…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Societat concessionària» designa CTRASA com a concessionària; la clàusula la redirigeix a la societat pública com a instrument de gestió directa.
Le Gouvernement est autorisé à adopter toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente Loi et il est également habilité à accomplir toutes les formalités légales nécessaires à cette fin.
Pour la réduction du capital social de la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, qui entraîne la modification de l'article 6 des statuts sociaux conformément à l'article deux de la présente Loi, doit être exécutée la décision de réduction du capital social correspondante adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire de la société en application des dispositions de l'article 21
b) des statuts de la société, avec réintégration dans le patrimoine personnel des actionnaires, de manière proportionnelle aux actions dont ils sont titulaires, des ressources économiques libérées par suite de la réduction du capital social.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 2/2022 («Les referències que altres lleis o disposicions facin a la societat Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en la seva condició de societat concessionària…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Societat concessionària» passa a «societat pública», instrument de gestió directa segons la Llei 2/2022. És una disposició d'execució ja esgotada; es podria optar per no tocar-la.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.