Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 41, any 2000 (26/07/2000) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
La période de repos pour adoption avec cessation de travail est de douze semaines ininterrompues, repos qui, en cas d'adoption multiple, est prolongé de deux semaines supplémentaires pour chaque enfant adopté.
Le père ou la mère adoptant peut bénéficier de cette période de repos, à son choix, de manière simultanée ou successive, toujours par périodes ininterrompues et sans que la durée totale de la période de repos, en additionnant celle que peuvent prendre la mère et le père adoptants, excède la période totale de repos prévue.
Avant le début de la période de repos pour adoption, tant la mère que le père adoptant doivent notifier par écrit, de manière à en laisser trace, à la Caisse andorrane de la sécurité sociale et aux entreprises où ils travaillent la manière dont la période de repos pour adoption sera répartie.
La période de repos pour adoption s'applique dans tous les cas d'adoptions nationales ou internationales, sauf dans l'hypothèse où l'adopté est l'enfant de l'un des conjoints.
Cette période commence à courir, dans le cas d'une adoption nationale, à compter de la date de notification de l'Acte du Batlle prononçant la préadoption ou, à défaut, l'adoption directe ou, dans le cas d'une adoption internationale, à compter de la date de notification du document officiel prononçant l'adoption délivré par l'autorité compétente du pays d'origine de l'adopté.
Pendant la période de repos pour adoption, le père et/ou la mère adoptant, conformément aux dispositions générales prévues dans les Règlements de la Caisse andorrane de la sécurité sociale relatives à l'ouverture des droits et aux prestations de salaire, sur présentation préalable du document officiel prononçant la préadoption ou l'adoption, reçoivent de la Caisse andorrane de la sécurité sociale une prestation de salaire équivalente à la prestation de salaire qu'ils auraient reçue en cas de repos pour maternité.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 43/2014 («“Article 94 La menció que els articles 2, 4, 5 i 6 fan del “batlle” s’entén feta “al ponent del Tribunal de Batlles o al batlle.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Es pressuposa que l'art. 94 es refereix a aquesta llei. «Aute del Batlle» passa a «Aute del ponent del Tribunal de Batlles o del batlle».; Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Totes les referències als períodes de descans (adopció i maternitat) se substitueixen per «suspensió», segons la clàusula de la Llei 6/2026.
Les dispositions du Règlement du Régime andorran de sécurité sociale relatives aux bénéficiaires par filiation biologique s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux enfants adoptifs d'un assuré cotisant. Les enfants adoptifs sont considérés comme bénéficiaires et ont droit aux prestations, dans le cas d'une adoption nationale, à compter de la date de l'Acte du Batlle prononçant la préadoption ou, à défaut, l'adoption directe ou, dans le cas d'une adoption internationale, à compter de la date du document officiel prononçant l'adoption délivré par l'autorité compétente du pays d'origine de l'adopté.
Le paragraphe
c) de l'article 6 du Décret sur le contrat de travail, en date du 15 janvier 1974, est modifié et rédigé comme suit : «
c) Pendant les périodes de repos pour maternité ou adoption avec cessation de travail, conformément aux dispositions de la Loi de régulation des périodes de repos pour maternité ou pour adoption des travailleurs salariés. »
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït «períodes de descans» per «períodes de suspensió»; es manté el títol de la Llei citada, que és un nom propi.
L'article 27 du Règlement du travail est modifié et rédigé comme suit : «
est régie conformément aux dispositions de la Loi de régulation des périodes de repos pour maternité ou pour adoption des travailleurs salariés. »
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Període de descans» passa a «període de suspensió». El títol oficial de la llei citada es manté inalterat.
Le Gouvernement établit par voie réglementaire la forme et les délais dans lesquels doivent être notifiées à la Caisse andorrane de sécurité sociale et aux entreprises où ils travaillent les périodes de repos tant pour maternité biologique que pour adoption. »
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència als períodes de descans per maternitat i adopció s'entén feta als períodes de suspensió, segons la Llei 6/2026.
les dispositions contraires à la présente Loi sont abrogées.
présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au BOPA.