Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 21, any 2026 (26/02/2026) · Page complète (historique des versions)
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1. Les mesures adoptées par le Gouvernement conformément au contenu du présent Décret ont pour destinataires les personnes physiques ou morales qui exercent le commerce et ont leur adresse d'activité commerciale au Pas de la Casa et qui, conformément à la classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019), sont classées dans les divisions G, I ou N (voir l'Annexe 1 du Décret 59/2026 , du 25-2-2026, de mesures urgentes pour aider à pallier les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 par les autorités françaises à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible).
2. Sont exclues du champ d'application du présent Décret les entreprises publiques détenues par toute Administration publique du pays.
1. La remise s'applique au terme d'énergie en fonction de la perte de produits (par rapport à la même période de l'année précédente) selon les pourcentages suivants :
a) Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 25% et inférieure à 50%, la remise sur la consommation est de 25%.
b) Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 50%, la remise sur la consommation est de 50%.
Les bénéficiaires potentiels des mesures régies à l'article 2 doivent présenter une demande aux bureaux de l'entité distributrice d'énergie électrique Sercensa, en indiquant le numéro de contrat de fourniture d'électricité, et en effectuant la déclaration sur l'honneur visée à l'article 6.2. En même temps, ils doivent indiquer l'activité selon le code de classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019) et signer l'autorisation de vérification par le Gouvernement, qui est effectuée par la Commission technique prévue au Décret 59/2026 , du 25-2-2026, de mesures urgentes pour aider à pallier les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 par les autorités françaises à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible.
La demande unique, pour toute la période de fermeture, et pour chaque contrat, peut être présentée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret, de préférence avant l'émission de la facture correspondant au mois de février. La remise sur la consommation prend effet à compter du 1er février inclus, jusqu'à la réouverture partielle ou totale de la route RN-20. Dans le cas où la demande est postérieure à l'émission de la facture correspondant au mois de février, elle est régularisée sur la facture de fourniture d'électricité suivante. La mesure a un caractère exceptionnel et extraordinaire et restera en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , et jusqu'à son abrogation au moment de la réouverture partielle ou totale de la RN-20 d'accès à Andorre.
1. Le coût que l'application de la remise établie par le présent Décret représente pour l'entreprise distributrice est calculé par FEDA, qui le déduit de la facturation à la distributrice en application des règles suivantes :
a) La quantité d'énergie (kWh) fournie avec la réduction de 50% est déduite par FEDA à 50% du prix moyen d'achat de l'entreprise distributrice.
b) La quantité d'énergie (kWh) fournie avec la réduction de 25% est déduite par FEDA à 25% du prix moyen d'achat de l'entreprise distributrice.
2. Pour rendre possible cette déduction, l'entreprise distributrice doit adresser à FEDA un relevé des kilowattheures (kWh) consommés et des remises associées appliquées à ses abonnés en vertu du présent Décret, accompagné de justificatifs documentaires suffisants.
1. Les destinataires de ces mesures devront justifier auprès de l'Administration que, pendant la période de fermeture de la route française RN-20, ils ont exercé de manière continue leur activité commerciale et que leurs produits sont inférieurs d'au moins 25% par rapport à la même période de l'année précédente, conformément au livre-registre des factures émises de l'établissement.
2. Afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires, les demandes visant à bénéficier de la réduction de tarifs doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle la personne intéressée déclare sur l'honneur que toutes les données mentionnées sont exactes, ainsi que de l'engagement de remettre à l'Administration générale tous les documents qui lui seront demandés pour le vérifier, y compris ceux relatifs aux mouvements des comptes bancaires. De même, elle doit autoriser expressément l'Administration générale à utiliser à cette fin toutes les données qui se trouvent en sa possession, qu'elles soient fiscales, registrales ou autres.
3. Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 2, l'entité distributrice d'énergie électrique Sercensa transmet l'ensemble des demandes à la Commission technique susmentionnée, qui évalue le respect des conditions prévues par le présent Décret.
4. S'il est constaté une fausse déclaration concernant le respect des conditions requises pour bénéficier des mesures du présent Décret, les mesures légales appropriées seront engagées, sans préjudice de la possibilité de facturer les montants correspondants au demandeur.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.