Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 37, any 1993 (21/07/1993) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Il est créé le Service des examens médicaux, rattaché, sur le plan budgétaire et fonctionnel, au Service andorran de soins de santé, qui effectue des examens médicaux à caractère préventif sans finalité curative. Les actions de ce Service ont pour finalité la détection de problèmes de santé importants qui motivent l'examen.
Le Service des examens médicaux intègre le Service de médecine du sport.
Pour l'accomplissement de ses fonctions, le Service des examens médicaux dispose des services d'un médecin, d'une infirmière et d'un employé administratif, engagés à temps plein par le Service andorran de soins de santé.
Le Service des examens médicaux est doté d'un budget annuel de fonctionnement et d'investissements approuvé par le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé, sur proposition du directeur général et du médecin responsable du Service. L'équilibre financier est assuré au moyen des produits provenant de l'application d'un système de tarifs et de facturation préétabli qui doit couvrir tous les coûts de fonctionnement.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («Les referències als òrgans del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària s’entenen substituïdes pels òrgans competents de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït el Consell Directiu del SAAS per l'òrgan competent de la CASS. «Director general», referència implícita al SAAS, es manté literal.
Le Service des examens médicaux dispose d'un tableau d'activités dans lequel sont différenciés les divers types d'examens médicaux.
Le Service des examens médicaux est installé dans le nouveau Centre hospitalier.
Le Service des examens médicaux, jusqu'à l'achèvement du nouveau Centre hospitalier, est installé à la clinique Verge de Meritxell.
Le Service andorran de soins de santé est habilité à rédiger et à approuver le Règlement de régime intérieur du Service des examens médicaux.
Le présent décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 15 juillet 1993 Oscar Ribas Reig